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20 mars 2002 : Bibliothèques ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Rémunération du prêt en bibliothèque et protection sociale des auteurs

N° 271

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2002

PROJET DE LOI

relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par MME CATHERINE TASCA ,

Ministre de la culture et de la communication.

(Renvoyé à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Culture.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question du droit de prêt en bibliothèque s'inscrit dans le cadre général du droit des auteurs à bénéficier d'une rémunération au titre de l'exploitation de leurs oeuvres. Cet objectif est d'autant plus important que l'application de ce droit est aujourd'hui rendue plus complexe par la diffusion des technologies numériques et l'internationalisation des échanges. Il doit être concilié avec l'affirmation du rôle essentiel des bibliothèques en faveur de l'accès du plus grand nombre au livre et à la lecture, dans le souci d'un renforcement des équilibres de la chaîne économique du livre et de l'amélioration de la couverture sociale des auteurs.

Les politiques conduites par l'État et les collectivités locales au cours des vingt dernières années ont permis un important développement de la lecture publique : en 1980, 930 bibliothèques, 2,6 millions d'inscrits et 60 millions de prêts ; en 1999, 3 560 bibliothèques, 6,6 millions d'inscrits et 190 millions de prêts. Les bibliothèques sont ainsi les établissements culturels qui ont connu la plus forte progression de leur fréquentation depuis vingt ans. Ce développement pose toutefois avec de plus en plus d'acuité la question de la rémunération des auteurs pour ce mode de diffusion de leurs oeuvres, aujourd'hui très important.

Cette question a soulevé au printemps 2000 un vif débat entre les professionnels du livre. Les éditeurs et une partie des auteurs réclamaient l'instauration d'un paiement à l'acte d'emprunt, certains auteurs allant même jusqu'à menacer d'interdire le prêt de leurs oeuvres dans les bibliothèques. Les bibliothécaires, soutenus par d'autres auteurs, craignaient, quant à eux, que ces positions n'aboutissent à une remise en cause du développement de la lecture publique.

A l'issue de concertations approfondies menées à l'initiative du ministère de la culture et de la communication avec les représentants des professionnels et des élus locaux, un large consensus s'est dégagé sur les principes ainsi que sur les modalités de mise en oeuvre d'un droit de prêt, que traduit le présent projet de loi.

I. - La création d'une licence légale afin d'assurer une sécurité juridique tant pour les auteurs et les éditeurs, ayant droit de l'auteur, que pour les bibliothèques.

La directive communautaire n° 92-100 CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt fait obligation aux États membres de prévoir le principe du droit exclusif de l'auteur d'autoriser ou d'interdire le prêt de ses oeuvres. Notre législation sur la propriété intellectuelle pose ce principe depuis 1957. La directive donne néanmoins la possibilité aux États membres d'y déroger « à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt ». Le présent projet de loi tire parti de cette possibilité en créant un droit à rémunération au profit des auteurs au titre du prêt d'ouvrages dans les bibliothèques. Il est apparu équitable de tenir compte de la nature du lien contractuel entre l'auteur et l'éditeur et d'étendre le bénéfice de cette rémunération à l'éditeur, à part égale, ce qui permet indirectement de garantir le niveau de la rémunération des auteurs qui sont au centre du dispositif proposé.

La licence légale ainsi créée permet de conforter les bibliothèques dans l'exercice de leur mission de service public. En effet, elle procure une sécurité juridique aux prêts qu'elles effectuent et leur assure un « droit de prêter » qui ne sera plus désormais susceptible d'être contesté.

II. - L'affirmation du rôle essentiel des bibliothèques dans l'accès du plus grand nombre au livre et à la lecture justifiant la mise en place d'un dispositif de « prêt payé » et non d'un prêt payant.

La volonté de poursuivre l'effort en faveur de l'accès du plus grand nombre au livre et à la lecture a conduit à écarter d'emblée l'idée d'un « prêt payant » dont l'usager aurait directement assumé la charge lors de chaque emprunt.

La rémunération des auteurs sera dès lors financée par un mécanisme de « prêt payé » intervenant en amont du prêt au lecteur et assumé conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les organismes dont relèvent les autres bibliothèques.

Le « prêt payé » repose sur deux sources de financement : un « prêt payé forfaitaire », d'une part, et un « prêt payé à l'achat », d'autre part.

Le « prêt payé forfaitaire » prend la forme d'un versement par l'État d'un forfait annuel de 1,5 € par inscrit dans les bibliothèques publiques, des comités d'entreprise et associatives, et de 1 € par étudiant inscrit dans les bibliothèques universitaires. Le montant de ces forfaits, défini par décret et prévu au budget de l'État par la loi de finances sera pour la première année respectivement de 0,75 € pour les bibliothèques publiques et de 0,5 € pour les bibliothèques universitaires.

La volonté de soutenir le nécessaire développement de la lecture en milieu scolaire et universitaire a conduit à retenir un forfait moins élevé pour les bibliothèques universitaires et, conformément aux possibilités ouvertes par la directive 92-100 sur le droit de prêt, à exempter les bibliothèques scolaires du « prêt payé forfaitaire ».

Le « prêt payé à l'achat » est acquitté par les personnes morales ou organisations visées à l'article 3 de la loi du 10 août 1981, c'est-à-dire l'État, les collectivités locales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs, les comités d'entreprise et les associations, lors de l'acquisition des ouvrages pour leurs établissements de prêt. Il est fixé à 6 % du prix public des ouvrages. Ce pourcentage ne s'ajoute pas au prix d'achat mais il est déjà compris dans celui-ci. Il est reversé par les fournisseurs aux sociétés de gestion collective.

III. - La rémunération au titre du prêt, dont la gestion est confiée à une ou plusieurs sociétés de gestion collective, se répartira entre une rémunération immédiate des auteurs et éditeurs au titre des droits d'auteur et une rémunération différée des auteurs par le biais du financement d'un régime de retraite complémentaire.

Les ressources dégagées par le droit de prêt sont estimées, en année pleine, à 22,26 millions d'euros (146 millions de francs) et donneront lieu à une double utilisation :

- le versement de droits d'auteur, qui seront calculés sur la base du nombre d'exemplaires achetés par titre chaque année, et non du nombre de prêts par titre. Ce mode de calcul reflète la diversité des acquisitions des bibliothèques et permet une rémunération plus équitable pour les auteurs d'ouvrages à diffusion limitée et les petites maisons d'édition ;

- le financement d'un régime de retraite complémentaire pour les auteurs et les traducteurs affiliés à l'AGESSA, c'est-à-dire exerçant l'activité d'écriture ou de traduction à titre principal. Les auteurs et les traducteurs sont en effet les seuls, parmi les créateurs, à ne pas bénéficier, à ce jour, d'un tel régime. Cette lacune est en elle-même préjudiciable à la création car elle contribue à dissuader les auteurs et traducteurs de consacrer leur entière activité à l'écriture. Cette part des ressources issues du droit de prêt permettra de prendre en charge, dans une limite de 50 %, une partie des cotisations, étant entendu que la fraction complémentaire des cotisations restera à la charge des écrivains et traducteurs ressortissants de ce régime.

Les sommes collectées au titre du droit de prêt feront l'objet d'une gestion collective obligatoire, ce qui permettra aux parties versantes de n'être sollicitées que par la ou les sociétés agréées par le ministre chargé de la culture.

Le projet de loi reprend les critères d'agrément applicables, depuis 1995, en matière de reprographie. Il les renforce en introduisant la nécessité d'une représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi les associés et les organes dirigeants de la société.

IV. - Le renforcement des équilibres de la chaîne économique du livre.

L'abandon du « prêt payant » au profit d'un « prêt payé » rend nécessaire le renforcement de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre par un plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités.

Les achats de livres par les collectivités ne sont pas soumis à un prix unique car le législateur s'était montré soucieux, en 1981, de favoriser, tout particulièrement dans les bibliothèques, une diffusion du livre qui accusait alors un grand retard. Cette dérogation engendre aujourd'hui des dérives préjudiciables aux librairies car l'arrivée massive de grossistes sur les marchés des bibliothèques a provoqué une surenchère au niveau des rabais. Ceux-ci atteignent des niveaux inaccessibles à la plupart des librairies, sauf à mettre gravement en péril leur équilibre financier et leur capacité à maintenir une offre diversifiée de titres.

Dans ces conditions, l'application d'un « prêt payé » sans mesure d'accompagnement accentuerait la pression des acheteurs sur les rabais et accélérerait l'éviction des librairies de ces marchés, alors qu'ils représentent souvent un chiffre d'affaires vital pour ces entreprises. Il est donc prévu de plafonner les rabais qui peuvent être consentis pour la vente de livres aux personnes visées à l'article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre. Cette mesure est directement induite par la mise en oeuvre du droit de prêt puisqu'elle permet de prévenir un effet pervers du dispositif.

Afin de lisser la charge supplémentaire pour les collectivités, le « prêt payé à l'achat » sera mis en application sur deux ans. La première année, le niveau de plafonnement des rabais sera de 12 %, et le taux du reversement par les fournisseurs, de 3 %.

*********

Le présent projet de loi s'articule en cinq articles : le premier complète le code de la propriété intellectuelle, le deuxième modifie le code de la sécurité sociale, le troisième modifie l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 afin d'étendre le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième modifie l'article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. Le quatrième article prévoit certaines dispositions finales et transitoires.

DISPOSITIONS COMPLÉTANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'article 1er
du présent projet de loi ajoute au livre III du code de la propriété intellectuelle un titre V relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Ce titre met en oeuvre le droit de prêt sous la forme d'une licence légale dans les conditions qu'il définit aux articles L. 351-1 à L. 351-4 nouveaux du code de la propriété intellectuelle.

Article L. 351-1. - Cet article précise en premier lieu le champ de la licence légale en le limitant aux oeuvres de l'esprit telles que considérées au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques. Seules les oeuvres imprimées sur papier et publiées sont ici visées. Le prêt d'oeuvres sur d'autres supports demeure sous le régime du droit exclusif de l'auteur.

Il définit en second lieu la notion de prêt, qui est reprise de l'article 1-3 de la directive communautaire. Comme la directive le fait dans un de ses considérants, cet article indique expressément que le prêt n'englobe pas la mise à disposition à des fins de consultation sur place.

Enfin, cet article crée un droit à rémunération légalement garanti en contrepartie de la licence légale. Il définit les personnes bénéficiaires de ce droit à rémunération : il s'agit des auteurs, qui détiennent ce droit à titre originaire, mais également des éditeurs, dans la mesure où ils se sont vus céder ce droit par le contrat d'édition qui les lie à l'auteur.

Article L. 351-2. - Cet article pose le principe d'une gestion collective obligatoire de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, confiée à une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits dont le régime est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Comme cela est le cas pour la gestion d'autres régimes de licence légale, ces sociétés devront en outre recevoir un agrément de la part du ministre chargé de la culture. Ces dispositions reprennent les critères d'agrément adoptés pour la mise en oeuvre du droit de reprographie, en les complétant afin de renforcer le caractère équitable de la répartition des droits, et renvoie à un décret ultérieur la détermination des modalités de délivrance et de retrait de cet agrément.

Article L. 351-3. - L'article définit la double assiette de la rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque. Une part de la rémunération est assise sur le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires. Cette exemption s'inscrit dans le cadre de l'article 5-3 de la directive communautaire. Une autre part de cette rémunération est assise sur le prix public des livres achetés par les personnes morales et les organisations pour leurs bibliothèques, qui accueillent du public pour le prêt, énumérées au b de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre.

Les deuxième et troisième alinéas précisent, d'une part, le financement de la rémunération forfaitaire par usager inscrit ainsi que les modalités de fixation de son taux et, d'autre part, le financement de la rémunération perçue sur le prix public des livres.

La rémunération forfaitaire par usager est mise à la charge de l'État. Il reviendra à un décret d'en fixer le mode de calcul et à la loi de finances de prévoir la charge correspondante au budget de l'État. Le présent projet de loi prévoit la possibilité de fixer un taux de rémunération propre aux bibliothèques universitaires.

Le versement de la rémunération perçue sur le prix public des livres incombe aux fournisseurs (détaillants, grossistes...) qui réalisent ces ventes. Le terme de fournisseur est plus approprié et moins réducteur que celui de détaillant qui est utilisé dans le texte de la loi de 1981 relative au prix du livre et recouvre mieux la réalité des pratiques. Le taux de cette rémunération est fixé par la loi.

Article L. 351-4. - Cet article définit les modalités d'utilisation et de répartition de la rémunération au titre du prêt.

Une première part qui ne pourra être inférieure à la moitié du total de cette rémunération sera réparti entre les ayants droit (auteurs et éditeurs) en fonction du nombre d'exemplaires achetés chaque année par les bibliothèques. Dans la mesure où cette base de répartition ne repose pas sur le principe de stricte proportionnalité, contrairement à l'usage qui prévaut généralement en matière de rémunération des auteurs, elle doit être prévue par la loi. Le projet de loi encadre par ailleurs la répartition de la rémunération entre les auteurs et les éditeurs. Il est prévu que la rémunération revenant aux auteurs soit fixée à 50 % de la part destinée aux ayants droit.

La seconde part sera affectée annuellement à la prise en charge d'une fraction des cotisations d'un régime de retraite complémentaire en faveur des écrivains et traducteurs. Cette part ne pourra excéder 50 % des cotisations dues par ces derniers.

L'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle est complété d'un alinéa supplémentaire qui prévoit une peine d'amende de 100 000 € afin de sanctionner le défaut de versement par les fournisseurs de la rémunération due au titre du prêt en bibliothèque.

L'article L. 811-1 du même code est modifié pour exclure l'application de ces nouvelles dispositions en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

L'article 2
modifie le code de la sécurité sociale, en actualisant certaines dispositions devenues obsolètes. Celles-ci conditionnaient l'instauration de nouveaux régimes complémentaires en faveur des artistes-auteurs - parmi lesquels les écrivains et traducteurs - à la conclusion d'accords professionnels ou interprofessionnels spécifiques. Or, de tels accords n'ont jamais été conclus. La rédaction proposée tire donc les conséquences de cette situation en prévoyant de faire relever les intéressés des régimes complémentaires d'assurance-vieillesse des professions libérales.

S'agissant des écrivains et traducteurs, un décret désigne le régime complémentaire d'assurance-vieillesse qui leur est applicable. Il fixera chaque année la part des sommes provenant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque affectée au financement du régime, ainsi que les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette part et des cotisations des affiliés à ce régime.

L'article 3 modifie l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 adaptant le code de la sécurité sociale à l'outre-mer afin d'étendre ce régime aux auteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet, le code de la sécurité sociale ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le régime d'assurance-vieillesse y est régi par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance-vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et par l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales.

La loi du 17 juillet 1987 a créé dans cette collectivité territoriale un régime d'assurance-vieillesse comportant une assurance-vieillesse de base et la garantie de prestations minimales de vieillesse.

Par ailleurs, l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 1998, en son II, dispose qu'à compter du 1er janvier 1999, « les ressortissants du régime d'assurance-vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire institué pour leur profession en application du premier alinéa de l'article L. 644-1 dudit code. ». Le 3° de l'article L. 621-3 concerne l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

En métropole, les artistes-auteurs ne relèvent pas, pour la retraite de base, de l'article L. 621-3, mais de l'article L. 382-1, la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 les ayant rattachés au régime général de sécurité sociale. Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 1998 ne permettent donc pas de faire bénéficier les écrivains résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon du régime complémentaire qui sera instauré en métropole. Il convient donc, pour étendre la réforme à l'identique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de modifier cet article.

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 10 AOÛT 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE

L'article 4
a pour objet de modifier l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre qui définit le régime applicable aux ventes de livres aux collectivités.

Le projet de loi remplace le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 par un a afin de maintenir hors du champ d'application de l'article premier de cette loi les ventes de livres scolaires à certaines collectivités (État, collectivités locales et établissements d'enseignement). En effet, ces dernières ne peuvent pas bénéficier de cette exemption au titre du nouveau second alinéa qui prévoit un plafonnement des rabais pour leurs achats.

Dans le b du nouvel article 3, le projet de loi encadre le dispositif dérogatoire au principe de prix unique (défini par l'article premier de la loi de 1981) bénéficiant à certaines collectivités, en instituant un plafonnement à 9 % des rabais accordés par les fournisseurs pour les ventes de livres à ces collectivités.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

L'article 5
définit la date d'entrée en application de la loi.

Cet article prévoit une mise en oeuvre progressive sur deux ans du dispositif retenu en fixant pour la première année un taux intermédiaire de plafonnement des rabais pour les collectivités mentionnées au b de l'article 3 de la loi du 10 août 1981, ainsi qu'un taux intermédiaire pour la rémunération dont le versement incombe aux fournisseurs.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du Ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la Culture et de la communication, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Le code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Il est ajouté au livre III un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« RÉMUNÉRATION AU TITRE DU PRÊT EN BIBLIOTHÈQUE

« Art. L. 351-1. - L'auteur d'une oeuvre de l'esprit, telle qu'elle est définie par le 1° de l'article L. 112-2, imprimée sur papier et publiée, ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette oeuvre.

« Le prêt s'entend de la mise à disposition, sans finalité lucrative et pour un temps limité, d'une oeuvre figurant dans les collections d'une bibliothèque recevant du public ; il exclut la consultation sur place.

« Le prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur et de l'éditeur ayant droit de l'auteur.

« Art. L. 351-2. - La rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 est perçue, pour le compte des auteurs et des éditeurs ayants droit des auteurs, par une ou plusieurs des sociétés régies par le titre II du livre III, agréées à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d'État et qui pourront justifier, outre des exigences requises par l'article L. 122-12, d'une représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi leurs associés et dans leurs organes dirigeants.

« Art. L. 351-3. - La rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 comprend deux parts.

« La première part, assise sur le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires, est à la charge de l'État. Son mode de calcul, forfaitaire, est fixé par décret et peut être différent selon que l'usager est inscrit dans une bibliothèque universitaire ou dans une autre bibliothèque.

« La seconde part est assise sur le prix public de vente des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes mentionnées au b de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.

« Art. L. 351-4. - La rémunération au titre du prêt en bibliothèque contribue à renforcer la protection sociale des auteurs. Elle est répartie dans les conditions suivantes :

« 1° Une première part, qui ne peut être inférieure à la moitié du total, est répartie à parts égales entre les auteurs et les éditeurs ayants droits des auteurs à raison du nombre des exemplaires de chaque ouvrage achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes mentionnées au b de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ;

« 2° Une seconde part est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les auteurs d'une oeuvre de l'esprit définie au 1° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, affiliés au régime général en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction ne pourra excéder la moitié des cotisations dues en application de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. »

II. - L'article L. 335-4 est complété par les dispositions suivantes :

« Est puni d'une peine d'amende de 100 000 € le fait de ne pas verser la rémunération due à l'auteur et à l'éditeur ayant droit de l'auteur au titre du prêt en bibliothèque et prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-3. »

III. - L'article L. 811-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 811-1. - Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 351-1 à L. 351-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 351-1 à L. 351-4, L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2. »

Article 2

Le code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les articles L. 382-11 et L. 382-13 sont abrogés.

II. - L'article L. 382-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 382-12. - Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent des régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1.

« Pour les auteurs d'une oeuvre de l'esprit définie au 1° de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, affiliés au régime général en application de l'article L. 382-1, un décret désigne le régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable. Il détermine chaque année la part mentionnée au 2° de l'article L. 351-4 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette part et des cotisations des affiliés. »

Article 3

Il est ajouté à l'article 6 de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales un VI ainsi rédigé :

« VI. - Les dispositions de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité d'auteur d'oeuvres de l'esprit telles que définies au 1° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle lorsque cette activité, si elle était exercée en métropole ou dans un département d'outre-mer, emporterait leur affiliation au régime général en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. »

Article 4

L'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er :

« a) Pour les livres scolaires, le prix effectif de vente au public est fixé librement lorsque l'acquéreur est une association facilitant l'acquisition de livres pour ses membres ou lorsque l'achat est effectué par l'État, une collectivité locale ou un établissement d'enseignement, pour ses besoins propres excluant la revente ;

« b) Pour les autres livres, le prix effectif de vente peut être compris entre 91 et 100 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur, pour les livres facturés pour leurs besoins propres, excluant la revente, à l'État, aux collectivités locales, aux établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, aux syndicats représentatifs, aux comités d'entreprise et aux bibliothèques accueillant du public pour la lecture ou pour le prêt, notamment celles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Ce prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt assise sur le prix public de vente des livres prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle. »

Article 5

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2003.

Pour l'année 2003, le taux de la rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 % du prix public de vente.

Pour la même année, le prix effectif de vente mentionné au b de l'article 3 de la loi n° 81 -766 du 10 août 1981 peut être compris entre 88 et 100 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur.