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14 novembre 2003 : Laïcité ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Renforcement du principe de laïcité à l'école

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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 2003

PROPOSITION DE LOI

relative au renforcement du principe de laïcité à l'école,

PRÉSENTÉE

Par MM. Serge LAGAUCHE, Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, M. Didier BOULAUD, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gérard COLLOMB, Yves DAUGE, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre MASSERET, Louis MERMAZ, Jean-François PICHERAL, Mme Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Marcel VIDAL, Henri WEBER et les membres du groupe socialistes (1),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes  Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber



Laïcité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La laïcité est le principe qui nous permet, dans notre République, et quelles que soient nos différences, de vivre ensemble. Or vivre ensemble suppose un espace de vie commun fait de valeurs partagées et de règles respectées.

La laïcité est avant tout une protection pour chaque citoyen : elle garantit la liberté de croire ou de ne pas croire, de changer de religion, d'éprouver notre esprit critique aussi bien sur le plan politique, religieux que philosophique, et que cette liberté de conscience individuelle sera respectée.

Prenons comme exemple la liberté de conscience religieuse, elle ne peut pas se confondre avec la liberté de pratiquer sa religion à l'école. La laïcité n'est pas négociable au cas par cas, sinon elle induit, comme c'est le cas actuellement avec l'application de l'avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989 et la jurisprudence qui en découle, des appréciations différentes selon les situations et donc des inégalités de traitement. Le traitement au cas par cas par les personnels enseignants et de direction, les prises en compte différenciées des « affaires de voiles » par leur hiérarchie administrative suivant les académies ont montré leurs limites. C'est pourquoi il convient que le politique réaffirme la règle commune à tous et fasse vivre le principe de laïcité, en premier lieu à l'école.

Parce que l'école s'adresse à des êtres en devenir, elle doit garantir à chaque enfant, qu'en son sein, il pourra former son jugement et son esprit critique, à l'abri de toute pression religieuse, politique ou philosophique. Cela implique naturellement la neutralité des enseignants et des enseignements, mais aussi parallèlement celle des élèves du premier et du second degré. Le renforcement du principe de laïcité à l'école passe donc par l'interdiction du port de signes religieux, politiques ou philosophiques à l'école, mais il ne peut pas se limiter à cela. Il implique également que la liberté d'expression reconnue aux élèves des collèges et lycées, conformément à la convention internationale des droits de l'enfant, respecte l'ordre public scolaire, la liberté et les droits d'autrui.

La laïcité c'est certes la neutralité de l'Etat face aux différentes opinions mais assurément pas l'indifférence aux valeurs de La République et à ses principes, qui doivent être connus de tous. C'est pourquoi, il convient parallèlement d'inscrire la formation à la laïcité dans le code de l'éducation. En effet, nombre d'adolescents aujourd'hui ne connaissent pas la signification du mot laïcité alors même qu'il s'agit d'un principe fondateur de notre vie en société. Comment le respecter et le faire vivre quand on ignore jusqu'à son existence ?

Cette éducation des élèves à la laïcité exige naturellement une formation adéquate en amont des enseignants. La réforme des IUFM devrait le permettre.

Par ailleurs, les religions sont des faits de civilisation dont la connaissance objective est nécessaire à la culture commune, ne serait-ce que pour la compréhension de certaines oeuvres d'art. La connaissance de l'autre, outre qu'elle représente un enrichissement personnel, constitue une ouverture à la tolérance, alors qu'à l'opposé, l'ignorance représente un des ferments des intrégrismes de toute nature. Il convient donc de donner une place à part entière dans le code de l'éducation à l'enseignement de l'histoire des religions.

Bien sûr, nous sommes pleinement conscients que le corollaire à la réaffirmation du principe de laïcité à l'école réside dans une politique économique et sociale volontariste d'intégration pour que dans les faits, au quotidien, chacun trouve sa place dans notre société et soit reconnu en tant que citoyen. Vouloir faire vivre le principe de laïcité sans faire vivre le principe d'égalité serait chose vaine.

L'article premier de ce texte inscrit dans le code de l'éducation la formation à la laïcité comme un objectif majeur de l'Education nationale.

L'article 2 pose le principe de l'interdiction du port de tout signe religieux, politique ou philosophique dans les établissements publics, la possibilité de sanction ne devant intervenir qu'en cas de récidive et après médiation.

L'article 3 inscrit, dans le code de l'éducation, l'enseignement objectif de l'histoire des religions par les personnels enseignants, dans le respect du principe de neutralité.

L'article 4 stipule que l'application du principe de liberté d'expression des élèves doit respecter l'ordre public scolaire, les libertés et droits d'autrui.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi, qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 10 ainsi rédigée :

«  Section 10

« La formation à la laïcité

« Art. L. 312-17. - La formation à la laïcité constitue l'un des objectifs fondamentaux de l'éducation nationale.

« Les principes de la laïcité font l'objet d'un enseignement assuré par des personnels enseignants dans les établissements des premier et second degrés. »

Article 2

L'article L.141-2 du code de l'éducation est complété in fine par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« Le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques est interdit dans l'enceinte des établissements publics d'enseignement ainsi que dans toutes les activités extérieures organisées par eux.

« Le règlement intérieur, à l'égard des élèves ou visiteurs, ou les formations disciplinaires dont ils relèvent, à l'égard des personnels, mettent en oeuvre la règle énoncée à l'alinéa précédent.

« Sauf en cas de récidive, aucune procédure de sanction ne peut être engagée sans que le chef d'établissement n'ait, par la voie de la médiation, dans un délai suffisant, invité l'intéressé à se conformer à la règle. »

Article 3

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« L'enseignement de l'histoire des religions

« Art. L. 312-18. - L'enseignement de l'histoire des religions est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.

« Cet enseignement qui vise à l'acquisition d'une connaissance objective de l'histoire des religions, est assuré par les personnels enseignants de l'éducation nationale, dans le respect du principe de neutralité. »

Article 4

L'article L. 511-2 du code de l'éducation est complété in fine par les mots : « à l'ordre public scolaire, aux libertés et droits d'autrui. »