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24 juillet 2012 : Pouvoir d'achat ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 693

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français,

PRÉSENTÉE

Par Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Robert del PICCHIA, Roger KAROUTCHI, Louis-Constant FLEMING, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre VIAL, Mme Élisabeth LAMURE, M. Alain FOUCHÉ, Mme Colette GIUDICELLI, M. Marcel-Pierre CLÉACH et Mme Natacha BOUCHART,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les prix s'envolent ; essence mais aussi électricité, gaz, loyers etc. Depuis le début de la crise, les Français ont le sentiment que tout augmente, sauf leurs salaires. Les évolutions des rémunérations n'ont pas été très dynamiques ces dernières années. Les Français ont vu des revenus d'activité qui n'ont pas augmenté aussi vite que l'inflation.

En décembre 2011, l'indice des prix à la consommation établi par l'Insee était en hausse de 0,4 %, une hausse qui s'élève à 2,5 % sur un an. Entre le 17 décembre 2010 et le 30 novembre 2011, le Smic, lui, est passé de 1 365 euros à 1 393,82 euros, soit 2,05 % d'augmentation. Pour une personne touchant le Smic, la perception est donc juste : son pouvoir d'achat a baissé de 0,4 % sur l'année qui vient de s'écouler.

Après deux années de baisse ou de stagnation du pouvoir d'achat par ménage, l'Insee prévoit désormais une baisse de 0,1 % du pouvoir d'achat global au premier semestre 2012.

En plus de la hausse des prélèvements, l'envolée des prix des matières premières est l'une des principales responsables de la hausse des prix, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui évoque « un choc inflationniste qui pèsera sur le pouvoir d'achat et limitera les dépenses » sur la période 2011-2012.

Afin de relancer le pouvoir d'achat et d'éviter une récession, l'OFCE recommande une hausse des salaires avec une augmentation du Smic et du RSA d'entre 5 et 10 %. Un point de vue qui était partagé par certains candidats à la présidentielle.

Certains recommandent plutôt un effort de diminution des charges contraintes comme l'énergie, les transports ou le logement. En effet, si les dépenses contraintes augmentaient moins vite, le revenu restant disponible pour les dépenses courantes et des loisirs serait nettement plus important.

En matière de carburant, alors que le prix du baril de pétrole augmente, l'Euro chute face au Dollar, monnaie d'achat du baril. Dans le même temps, les groupes pétroliers augmentent leurs marges. Avec un bénéfice de 11,4 milliards d'euros en 2011, Total s'est ainsi retrouvé au mois de février au coeur d'une polémique sur les « superprofits » du groupe. La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) dont le montant est fixé par la loi, participe elle aussi à la hausse des prix des carburants. Les taxes sur les carburants représentent près de 60 % du prix de l'essence à la pompe

En matière de logement, Nicolas SARKOZY avait proposé d'augmenter de 30 % les droits à bâtir pour tenter de résoudre la pénurie d'un million de logement en France. D'après les chiffres de l'observatoire Clameur, la part effective du loyer dans les dépenses représente 30 % à 50 % du revenu pour un locataire sur deux.

En matière d'alimentation, une enquête de l'UFC-Que choisir de décembre 2011 confirmait une flambée des prix des produits alimentaires dans les supermarchés. La hausse des cours des matières premières explique en partie cette progression de 3,4 %. En partie seulement car les hypermarchés en ont aussi profité pour augmenter leurs marges qui, selon le magazine Challenges, ont bondi de 21,4 % à 32,9 %. De plus, à l'inverse, quand les prix des matières premières baissent, ceux des grandes surfaces ne suivent pratiquement jamais ce mouvement.

Début février 2012, le cours du gaz de la Bourse Powernext est passé de 23,43 euros à 34,68 euros par mégawatheure. Cette hausse ne devait pas avoir d'impact immédiat sur les tarifs réglementés du gaz qui, de plus, sont, pour une part, indexés sur les cours du pétrole. On connait la suite.

EDF bataille afin d'obtenir une hausse des tarifs. Dans le cadre du tarif réglementé, elle est actuellement facturée à 35 euros le mégawatheure alors que son coût estimé par la Cour des comptes est de 49,50 euros. Pour le moment, la hausse annuelle est d'environ 2 % par an. Mais la facture pour l'entretien et la sécurité des centrales nucléaires risque d'imposer une augmentation plus conséquente. La Commission de régulation de l'énergie évoque une hausse de 30 % d'ici 2016.

Selon la définition de l'Insee, le pouvoir d'achat du salaire est « la quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire ». Son évolution prend en compte à la fois celle des prix et celle des salaires.

Le pouvoir d'achat tel qu'il est défini par les statistiques est mesuré à l'échelle de l'ensemble des ménages. Ce qui veut dire que si le nombre de ménages augmente et que la population augmente, le pouvoir d'achat par personne n'augmente pas nécessairement aussi vite.

C'est ainsi que, ces dernières années, le revenu total des Français a augmenté correctement mais, par ménage, cela ne représente aucun progrès.

Pour ces raisons, la seule mesure qui apporterait une solution serait une hausse des rémunérations.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les salariés ont la possibilité de disposer, de manière anticipée, des sommes qu'ils détiennent au titre de « la participation aux résultats de l'entreprise », acquises par celle-ci.

Cette faculté pourra s'exercer dans la limite des sommes acquises par l'entreprise.

Ces sommes seront alors exonérées de la plupart des cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu.