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27 mars 2018 : Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 375

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2018

PROPOSITION DE LOI

relative à l'autorisation pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation dans tout établissement régi par le droit privé,

PRÉSENTÉE

Par Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Jean-Claude LUCHE, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Anne-Catherine LOISIER, MM. Michel LAUGIER, Jean-Noël GUÉRINI, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Catherine TROENDLÉ, Sylvie VERMEILLET, MM. Daniel LAURENT, Olivier PACCAUD, Olivier HENNO, Vincent DELAHAYE, Mmes Laure DARCOS, Nathalie DELATTRE, MM. Gilbert BOUCHET, Philippe MOUILLER, René-Paul SAVARY, Mme Pascale BORIES, MM. Gérard LONGUET, Jean-Pierre DECOOL, Hervé MAUREY, Jackie PIERRE, René DANESI, Charles REVET, Daniel CHASSEING, Mme Catherine DUMAS, M. Claude KERN, Mmes Annick BILLON, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Jean-Pierre BANSARD, Pierre CUYPERS, Benoît HURÉ, Michel MAGRAS, Jean-Marie MIZZON, Philippe ADNOT, Jean-Pierre CORBISEZ, Sébastien MEURANT, Jean-François LONGEOT, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Stéphane PIEDNOIR, Michel SAVIN, Daniel GREMILLET, Antoine LEFÈVRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Alain MARC, Jean-François MAYET, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Sophie PRIMAS, Jacky DEROMEDI, MM. Cyril PELLEVAT et Dany WATTEBLED,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chacun d'entre nous connaît les stages d'observation en milieu professionnel pour les élèves de 4ème ou de 3ème instaurés depuis plusieurs années afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l'orientation à l'éducation.

Or, ce que chacun sait moins, c'est que les élèves de moins de 14 ans ont le droit de faire leur stage uniquement dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Une seule exception prévoit qu'ils peuvent effectuer ce stage dans les établissements régis par le droit privé, uniquement s'il s'agit de membres de la famille employés sous l'autorité du père, de la mère ou du tuteur ; autrement dit, uniquement dans les entreprises familiales.

Puisque ce stage d'observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer ses connaissances, il me paraît pertinent d'ouvrir le champ des possibilités et d'élargir la tenue de ces stages d'observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé. Bien entendu, comme le rappelle la note du ministère de l'éducation nationale1(*), ce stage d'observation ne doit pas présenter de risques pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves (article L. 4153-2 du code du travail).

L'article L. 332-3-1 du code de l'éducation entrouvre cette possibilité : « Des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes ». Seulement, la note du ministère rappelle que l'expression « durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » désigne dans l'article L. 4153-1 du code du travail les élèves de 14 et 15 ans.

Je souhaite clairement autoriser les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d'observation lié aux objectifs de l'éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé, comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans.

Telle est le sens de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4153-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 4153-10. - Des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées ainsi qu'aux élèves de moins de 14 ans inscrits en classe de quatrième ou de troisième, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. »

Article 2

La première phrase de l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifiée :

1° Les mots: « durant les vacances scolaires » sont supprimés ;

2° Après les mots : « aux élèves des lycées », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux élèves de moins de 14 ans inscrits en classe de quatrième ou de troisième ».


* 1 Note ministérielle encadrant les séquences d'observation en milieu professionnel pour les élèves des classes de troisième consultable à l'adresse : http://eduscol.education.fr/cid46879/sequence-d-observation-en-classe-de-troisieme.html