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N° 206

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 février 2004

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine,

par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).

 

Mines.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pendant un siècle, les mines de fer de Lorraine ont été un véritable Eldorado pour la France. Aujourd'hui, le bassin sidérurgique et minier est hélas directement frappé par le démantèlement de ses industries de base et cette situation est encore aggravée par les séquelles de l'exploitation minière. Or, face à ce drame, on doit déplorer l'absence d'un juste retour de la solidarité nationale.

En effet, les anciennes mines de fer ont laissé subsister des galeries et des cavités qui se fragilisent au fil des décennies. Elles finissent par s'effondrer ponctuellement en générant des affaissements miniers pouvant être très dangereux en surface. Pire, l'arrêt définitif des mines a eu pour corollaire l'ennoyage progressif des zones anciennement exploitées, ce qui joue le rôle d'accélérateur dans la déstabilisation des terrains.

Actuellement, la menace des affaissements miniers est une véritable épée de Damoclès au-dessus des populations et des collectivités. Elle génère trois types de problèmes :

- Tout d'abord, l'indemnisation des dégâts. Malgré diverses améliorations législatives, cette indemnisation reste très insuffisante, les personnes concernées étant le plus souvent dans l'impossibilité de racheter une nouvelle habitation.

- Ensuite, les retards mis pour élaborer les plans de prévention des risques miniers (PPRM). De ce fait, les communes menacées par les affaissements miniers subissent un gel total de leurs réserves foncières, ce qui empêche aussi bien l'urbanisation que la création de zones d'activités.

- Enfin, l'éventuel ennoyage du Sous-Bassin Nord qui est le seul à ne pas être encore ennoyé. Cependant, l'État veut arrêter unilatéralement l'exhaure, sans même avoir effectué les travaux de comblement ou de consolidation indispensables pour préserver les zones exposées aux affaissements.

Face à toutes ces difficultés, l'Etat a trop souvent tendance à faire la sourde oreille et à parier sur l'usure des protestations. L'instance locale de concertation, la CIAM, est même traitée avec désinvolture par l'administration. Ainsi, lors des deux dernières réunions de 2003 de la CIAM, le préfet avait annoncé une négociation tripartite entre l'Etat, la région et les départements pour cofinancer la poursuite temporaire de l'exhaure et la consolidation sous la commune de Fontoy. Or, courant janvier, sans aucune concertation, les membres de la CIAM ont appris en ouvrant leur journal que le préfet lançait unilatéralement la procédure d'expropriation à Fontoy et refusait tout report provisoire de l'ennoyage.

Outre cette politique inadmissible du fait accompli, une triple suspicion pèse sur l'arbitrage préfectoral :

1. - Aucune précision n'est apportée sur la responsabilité ou la cause de l'abandon de la solution tripartite État-région-département qui aurait permis le report de l'ennoyage.

2. - Une réponse ministérielle à la question écrite de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députée de la Moselle (QE n° 10092 du 23 décembre 2002) indique que le coût de l'exhaure pour deux ans est de 3,4 millions d'euros. Or, selon le préfet, la poursuite de l'exhaure pendant trois ans coûterait 17 millions d'euros.

3. - Dans le calcul du surcoût lié à la consolidation sous Fontoy, l'administration n'a pas intégré l'économie correspondant au non affaissement de la route nationale. Or, en cas d'affaissement, il faudrait pourtant la dévier et les sommes en cause justifient à elles seules la consolidation.

Une telle situation ne peut être acceptée plus longtemps et des réponses claires doivent être apportées aux populations et aux collectivités. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de décider la création d'une commission d'enquête qui serait chargée de présenter un rapport sur :

- le principe de la réfection à neuf ou de l'indemnisation à neuf des immeubles concernés par les affaissements ;

- les mesures d'accélération des plans de prévention des risques miniers. Si rien n'est fait, ils s'échelonneraient encore pendant plus de dix ans en gelant tous les projets de développement ;

- les mesures à prendre pour surseoir à tout ennoyage du Sous-Bassin Nord jusqu'à la consolidation des zones urbanisées les plus menacées et en tout état de cause, jusqu'à l'adoption préalable des plans de prévention (PPRM) des communes concernées.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de douze sénateurs est instituée.

Cette commission sera chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine.