proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Repères ?

9 octobre 2013 : Victimes de prise d'otages ( texte adopté par le sénat - première lecture )

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 9 octobre 2013

N° 10
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 657 (2012-2013), 25 et 26 (2013-2014).

Article 1^er

Au dernier alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 224-1 C, », est insérée la référence : « 224-4, ».

Article 1^er bis (nouveau)

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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