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Dresser le bilan de la décentralisation et proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales (rapport)

Rapport d'information de M. Michel MERCIER, fait au nom de la mission commune d'information n° 447 tome I (1999-2000) - 28 juin 2000

Des principes affirmés par les lois de décentralisation aux réalités d'aujourd'hui, qui s'inscrivent dans un contexte démographique et socio-économique en pleine mutation, les collectivités locales ont fait la preuve de leur efficacité pour faire face aux défis auxquels est confrontée l'action publique. La décentralisation, cependant, s'essouffle. La démocratie locale est menacée par une complexité croissante, résultant de la confusion des responsabilités et du « retour» de l'Etat « tutélaire », qui cède trop souvent à la tentation de la recentralisation. Les collectivités territoriales subissent un resserrement de leurs marges de manoeuvre, sous l'effet conjoint de l'alourdissement des charges sur lesquelles elles n'ont aucune prise et de la mise en cause de leur pouvoir fiscal, élément substantiel de leur libre administration.

Telles sont les principales conclusions du bilan établi par la mission d'information, qui préconise une vigoureuse relance de la décentralisation afin de construire, avec l'État et non contre l'État une véritable République territoriale. La mission a déjà publiée un rapport d'étape (n° 166 1999-2000) dans lequel elle a plaidé pour que la sécurité juridique des collectivités

locales soit renforcée et pour que le statut de l'élu local soit renové.

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