Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Serge MATHIEU

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Serge MATHIEU a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1996-1997

Propositions de loi ou de résolution dont M. Serge MATHIEU est l'auteur

  1. Proposition de loi visant à améliorer la protection des ayants droit dont les droits sont gérés par des sociétés de perception et de répartition relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle

  2. Proposition de loi relative à l'obligation de scolarité

  3. Proposition de loi relative à la repression des crimes sexuels commis sur les mineurs

  4. Proposition de loi visant à interdire le port du voile islamique à l'intérieur des établissements de l'enseignement public

  5. Proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

  6. Proposition de loi relative aux animaux de race canine susceptibles de présenter un danger pour les personnes

  7. Proposition de loi relative au délai de rétention administrative

Propositions de loi ou de résolution dont M. Serge MATHIEU est cosignataire

  1. Proposition de loi relative à l'organisation de la chasse en France

  2. Proposition de loi relative à la négociation collective dans les PME-PMI

  3. Proposition de loi relative à la mutualité sociale agricole

  4. Proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs

  5. Proposition de loi tendant à modifier le code des juridictions financières afin de préciser les compétences des chambres régionales des comptes

  6. Proposition de loi relative au statut des villes nouvelles

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