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5 octobre 2000 : Nouvelles régulations économiques ( avis - première lecture )

 

 

2. Une montée en puissance régulière

L'action de TRACFIN a connu une montée en puissance régulière depuis 1991, comme en témoigne le graphique suivant relatif à l'évolution du nombre de déclarations de soupçon.

D'après le compte-rendu de l'activité de TRACFIN pour 1999, " la participation des professions assujetties s'avère contrastée, malgré leur constante stimulation par TRACFIN. Globalement satisfaisante pour l'activité bancaire, tant privée que publique, avec 85 % du nombre de déclarations reçues, elle se situe, en revanche, à un niveau plus faible s'agissant des secteurs des changeurs manuels (9 %), des assurances et surtout des entreprises d'investissement (moins de 1 %). Aussi, l'action de TRACFIN est-elle de plus en plus ciblée vers ces domaines d'activité, notamment celui des assurances, dont la sensibilité réelle au blanchiment a pu être démontrée ces dernières années.

La contribution des intermédiaires immobiliers est, quant à elle, acceptable eu égard à leur toute récente accession au dispositif de la déclaration de soupçon. Les notaires, surtout, se montrent concernés : TRACFIN a déjà recueilli 45 signalements émis par des officiers ministériels. "

En ce qui concerne les transmissions en justice, TRACFIN a transmis 452 dossiers aux procureurs de la République entre 1991 et 1999. Alors que 6 dossiers avaient été transmis au cours de l'année 1991, 129 l'ont été en 1999.

Le dispositif de lutte contre le blanchiment a donc connu une montée en puissance régulière. Le projet de loi a notamment pour objectif de conforter ce dispositif.