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5 octobre 2000 : Nouvelles régulations économiques ( avis - première lecture )

 

 

C. LE PROJET DE LOI : FAIRE DE LA FRANCE UN PAYS EN POINTE DANS LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Le présent projet de loi est présenté alors que de nouvelles actions de lutte contre le blanchiment sont engagées dans le cadre international et européen.

1. Le contexte : de nouvelles initiatives au niveau international

· La Commission européenne a présenté en 1999 une proposition de modification de la directive de 1991 sur la lutte contre le blanchiment. La proposition de directive, actuellement discutée au sein des institutions communautaires, tend notamment à étendre, sous certaines réserves, la liste des professions appelées à déclarer leurs éventuels soupçons de blanchiment. L'extension pourrait concerner le secteur de l'immobilier, les comptables et experts-comptables et les dirigeants de casinos.

En ce qui concerne les professions juridiques indépendantes, la Commission européenne fait valoir dans l'exposé des motifs de la proposition de directive que " les obligations de la directive ne s'appliqueraient qu'à certaines activités précises, relevant de la sphère financière ou du droit des sociétés, pour lesquelles le risque de blanchiment est plus important ". La Commission envisage par ailleurs que les ordres professionnels puissent être associés, notamment en ce qui concerne les avocats. Il est encore difficile de savoir quand sera adoptée la nouvelle directive et les dispositions qui seront finalement retenues, même si le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un compromis le 29 septembre. Le texte ne pourra être définitivement adopté qu'après accord entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen.

· Par ailleurs, le Groupe d'action financière (GAFI) a publié en février 2000 un rapport sur les pays ou territoires non coopératifs, qui définit un certain nombre de critères permettant d'identifier les Etats ou territoires ayant un comportement contestable au regard de la lutte contre le blanchiment de l'argent.

Par la suite, en juin dernier, le GAFI a publié une liste de quinze pays jugés non coopératifs en matière de lutte contre le blanchiment : Bahamas ; Îles Caïmans ; Îles Cook ; Dominique ; Israël ; Liban ; Liechtenstein ; Îles Marshall ; Nauru ; Niue ; Panama ; Philippines ; Russie ; Saint-Christophe-et-Niévès ; Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

D'autres pays sont invités à améliorer certains aspects de leur législation sans toutefois être jugés non coopératifs : Antigua et Barbuda ; Belize ; Bermudes ; Îles Vierges britanniques ; Chypre ; Gibraltar, Guernesey, Île de Man et Jersey ; Malte ; Maurice ; Monaco ; Samoa ; Sainte Lucie.

Le GAFI a invité ses Etats membres à réfléchir à la possibilité d'obliger les organismes financiers à déclarer toutes les transactions faites avec des personnes domiciliées dans les territoires non coopératifs ainsi qu'à la possibilité de restreindre ou d'interdire les transactions avec les personnes domiciliées dans ces territoires.

Dans ces conditions, le projet de loi tend à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment en prévoyant les instruments juridiques pour mettre en oeuvre les dernières recommandations du GAFI.