II. VOTRE COMMISSION PROPOSE DE RENFORCER TRÈS SENSIBLEMENT LES MESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
A. UN NÉCESSAIRE SOUTIEN À L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
Votre rapporteur pour avis n'insistera pas ici sur les raisons militant en faveur d'un accompagnement actif du mouvement actuel de progression de l'actionnariat salarié. Mais il tient toutefois à en souligner les deux implications majeures.
Dans l'entreprise, l'actionnariat salarié transforme les rapports sociaux en permettant aux salariés d'être associés au destin de leur entreprise et donc de leur emploi. En jouant leur rôle d'actionnaire, ceux-ci peuvent peser sur les décisions.
Plus généralement, l'actionnariat salarié permet également d'accompagner les mutations de l'économie française :
- il permet de renforcer les fonds propres des entreprises, en favorisant le placement de l'épargne en actions ;
- il répond au souci de garantir le caractère national de nos entreprises en renforçant la place des actionnaires français dans leur capital ;
- il soutient les entreprises de croissance en leur assurant un accès à de nouveaux capitaux et en compensant les contraintes de leur politique salariale.
C'est pourquoi votre commission propose prioritairement de renforcer le volet trop succinct de ce texte consacré à l'actionnariat salarié.
Votre rapporteur rappellera ici pour mémoire les grandes lignes du texte voté par la Haute Assemblée en décembre qui doivent servir de fondement à une action concrète en faveur de l'actionnariat salarié. La démarche du Sénat était -et reste- résolument pragmatique. Le texte adopté voulait simplement renforcer l'existant pour lever certains obstacles au développement de l'actionnariat salarié et pour l'adapter à l'évolution du monde du travail et de la vie économique.
Il reposait sur cinq grands principes :
- Le développement de l'actionnariat salarié passe avant tout par une démarche incitative . Ce n'est pas en instaurant par la loi de nouvelles obligations et de nouvelles contraintes que l'actionnariat salarié se développera. Bien au contraire, il est nécessaire que l'actionnariat résulte d'une action volontaire et soit de surcroît défini et organisé par voie contractuelle. La réglementation doit donc être avant tout incitative et favoriser la négociation dans l'entreprise.
- L'actionnariat salarié doit être adapté aux spécificités des entreprises. Il ne s'agit alors pas d'imposer un modèle unique d'actionnariat, mais d'ouvrir des voies différentes et souples. Aussi, ne faut-il pas succomber au mythe d'une règle uniforme, applicable à tous, ce qui est hélas bien souvent le travers de notre législation sociale.
- L'actionnariat salarié doit aussi être stable et durable que possible. Sa vocation n'est pas d'être un placement spéculatif. Il doit donc être fidélisé .
- L'actionnariat salarié ne peut être une " coquille vide ". Il doit se traduire par une participation croissante du salarié à la marche de l'entreprise , et surtout aux décisions qui engagent le destin de l'entreprise.
- L'actionnariat salarié ne sera efficace que s'il est organisé . Un actionnariat exercé individuellement pèse trop peu et ne permet pas aux salariés actionnaires d'être directement associées aux décisions les plus importantes de l'entreprise. Aussi cette organisation doit s'inscrire dans une démarche collective, seule capable de fournir un contrepoids suffisant à la puissance des autres pôles d'actionnariat de l'entreprise.
C'est donc autour de ces cinq principes que votre commission articulera ses propositions.