b) Les prévisions de recettes de la loi de financement

Le dynamisme des prévisions de recettes de la loi de financement ne se dément pas. En exécution, les recettes de 1999 s'élèvent à 1807,9 milliards de francs, soit 8,7 milliards de plus que ce qui avait été prévu par le Parlement, et une hausse de 71,5 milliards de francs, soit 4,1 % par rapport aux réalisations de 1998.

De 2000 à 2001, le champ des recettes devrait augmenter de 89,5 milliards de francs, soit une progression de 4,75 % par rapport aux prévisions d'exécution. Il faut remarquer une nouvelle fois la progression des impôts et taxes affectés (37,4 milliards de francs en plus, soit une hausse de 7,15 %), liée aux nouveaux transferts de ressources organisés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment pour le financement des 35 heures. La discussion à l'Assemblée nationale a revalorisé de 1,9 milliard de francs les prévisions de recettes en matière d'impôts et taxes affectés, en raison de la suppression des frais de recouvrement de la CSG et de la CRDS (130 millions de francs), de la hausse de la taxe sur les grossistes répartiteurs (450 millions de francs) et de l'affectation de 1,35 milliard de francs de C3S au Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

Evolution des recettes des lois de financements

(en milliards de francs)

1997 (exécuté) (1)

1998 (exécuté) (1)

1999 (exécuté) (1)

2000 (révisé) (2)

2001 (prév.) (3)

2001/2000 Ecart

2001/1997 Ecart

2001/1997 Evolution annuelle moyenne (en %)

Cotisations effectives

1.154,9

1.042,8

1.061,8.

1.050,7

1.085,2

+ 34,5

- 69,7

- 1,5

Impôts et taxes affectés

221

401,2

442,7

514,7

554

+ 39,3

333

37,5

Sous-Total : Cotisations et impôts

1.375,9

1.444

1.504,5

1.565,4

1.639,2

+ 73,8

263,3

4,7

Cotisations fictives

181,2

187,1

195,9

199,1

201,3

+ 2,2

20,1

2,8

Contributions publiques

68,6

66,6

68,5

72,4

67,8

- 4,6

- 0,8

- 0,3

Transferts reçus

4,8

4,8

4,3

1,7

2,6

+ 0,9

- 2,2

- 11,5

Revenus des capitaux

1,4

1,4

1,5

1,7

3,2

+ 1,5

1,8

32,1

Autres ressources

32,6

32,5

33,4

42,2

58,3

+ 16,1

25,7

19,7

Total

1.664,5

1.736,4

1.807,9

1.882,9

1.972,4

+ 89,5

307,9

4,6

(1) Cour des comptes.

(2) Annexe b au projet de loi de financement pour 2001.

(3) Projet de loi de financement pour 2001 modifié par l'Assemblée nationale.

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