2. Un dispositif dangereux et injuste
a) Le danger : fragiliser la CADES
Le gouvernement justifie l'absence de compensation des pertes de recettes de la CADES par les prévisions d'un remboursement anticipé de la dette sociale, " libérant " ainsi en quelque sorte de la CRDS devenue inutile...
La bonne santé financière de la CADES est en effet préservée. Elle tiendrait à un double phénomène, la bonne tenue des recettes de CRDS et la baisse des taux d'intérêt, qui limite les frais financiers.
La CRDS a bénéficié à plein de la bonne conjoncture économique, son assiette quasiment universelle la faisant profiter de toute bonne nouvelle.
Rendement de la CRDS depuis 1996
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1996 |
1997 |
1998 |
1999 (2) |
2000 (1) |
2001* (1) |
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Rentrées de CRDS (en milliards de francs) |
21 |
25,4 |
26,4 |
27,1 |
28,7 |
29,6 |
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Evolution (en %) |
- |
+ 21 % |
+ 3,9 % |
+ 2,6 % |
+ 5,9 % |
+ 3,1 % |
* Hors mesures d'exonérations des plfss 2001.
(1) Prévision
(2) Non compris 0,44 milliard de francs de créances nettes à recouvrer
Source : CADES
Simultanément, la CADES a mené une politique d'emprunt dynamique, profitant à la fois d'une garantie quasi-identique à celle de l'Etat français, et de la possibilité de mener les opérations financières les plus modernes : emprunts à taux variable, emprunts indexés sur l'inflation, emprunts en devises, politique de swaps , produits sophistiqués, allongement progressif de sa dette, etc. Elle a pu profiter des mouvements à la baisse des taux d'intérêt et, au 15 mai 2000, sa duration était de 4,6 ans et le coût actualisé de sa dette de 5,01 %.
La conséquence de ce double mouvement de dynamisme des recettes et de maîtrise des dépenses a été une amélioration des perspectives de remboursement complet de la dette. Une étude récente 38 ( * ) montre ainsi que selon les hypothèses adoptées pour l'évolution des recettes et le niveau des taux d'intérêt, le remboursement total pourrait être achevé autour de 2010. Les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale semblent quant à eux avoir retenu le terme de 2012.
Cependant, on ne peut manquer de trouver les mesures d'exonération dangereuses. L'effet de ciseaux dont a bénéficié la CADES pourrait ainsi connaître un renversement de tendance : qui peut affirmer que la France est à l'abri dans les douze ans à venir d'un retournement de conjoncture ? qui peut soutenir que dans le même temps les taux resteront à leur niveau actuel ? Un point de hausse de taux sur une dette de plus de 200 milliards de francs sur plusieurs années aurait un coût très élevé et ne constitue pas une hypothèse irréaliste.
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis tient à exprimer son scepticisme devant les projections favorables sur la clôture de la CADES. Aujourd'hui, sur 28 milliards de francs de recettes, 11 milliards de francs servent aux lois de finances, 12,5 milliards de francs sont versés à l'Etat et seul le solde va au remboursement du capital, qui dépasse les 200 milliards.
Si la ressource du CRDS baisse, et le gouvernement s'y emploie, l'équilibre du dispositif sera remis en cause. Le risque n'est pas à écarter.
De plus, les mesures introduites dans ce projet de loi, parce qu'elles brisent un tabou -jusqu'à maintenant toucher à la CADES ne s'était fait qu'avec un allongement concomitant de sa durée de vie- et qu'elles privent la CADES de ressources considérables risquent d'être très mal perçues par les marchés financiers et donc de renchérir le coût de la dette et d'accentuer les conséquences sur la durée de remboursement.
Il semble donc encore prématuré, présomptueux et irresponsable de mettre en péril l'équilibre financier déjà fragile de la CADES ainsi que le fait le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
* 38 Eric Pichet, " La CRDS et la CADES sont-elles mortelles ? ", in Connaissance et action , n° 11, septembre 2000.