b) La prise en charge des majorations de pensions pour enfants (article 16)
L'article 16 du projet de loi de financement propose d'instaurer une prise en charge progressive par la CNAF des majorations de pensions servies aux parents de trois enfants et plus.
Cet article modifie l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale qui définit le rôle de la CNAF. Ce rôle est ainsi étendu au versement au FSV d'un montant égal aux dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pension pour enfants. Il est précisé que ce versement fait l'objet d'acomptes.
En outre, le dernier paragraphe de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale précise que, pour 2001, la CNAF verse au FSV un montant égal à 15 % des sommes correspondant à ces majorations. Le solde de cette opération sera déterminé par les lois de financement de la sécurité sociale ultérieures.
Il convient de rappeler que le FSV prend en charge trois types de dépenses relevant de la solidarité nationale : les allocations correspondant au minimum vieillesse, les périodes validées gratuitement au titre de l'assurance vieillesse, enfin les bonifications de pension pour enfants et conjoint à charge.
L'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise exclusivement les bonifications de pension pour enfants. Instaurée après la seconde guerre mondiale, la bonification pour enfants dans le régime général est égale à 10 % du montant de la pension. Pour en bénéficier, il faut avoir eu au moins trois enfants ou les avoir élevés pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire. La bonification peut être accordée aux deux parents.
La Cour des comptes, dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2000, a souligné le caractère qu'elle considère comme inégalitaire de la prise en compte par les différents régimes de retraite de ces majorations de pension ainsi que l'hétérogénéité du mode de financement de ces avantages. La Cour en arrive à la conclusion suivante : " Contrairement à la plupart des domaines de la retraite, où c'est entre les salariés du privé et ceux des fonctions publiques et des régimes spéciaux que les différences résident, ici la ligne de partage distingue (...) les salariés du privé et des grandes entreprises publiques d'une part, et ceux de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux publics d'autre part. "
D'après la Cour des comptes, les bonifications concernent actuellement 45 % des pensionnés, pour un montant moyen de 800 F pour les hommes et 400 F pour les femmes. Elles ne sont pas imposables.
Le coût global de ces majorations de pension est de l'ordre de 40 milliards de francs , avec un poids différent selon les régimes, les écarts résultant des différences de montant de la bonification et de la proportion de familles nombreuses dans les régimes. A ces 40 milliards de francs, il faut ajouter la dépense fiscale correspondant à l'exonération de cette majoration de l'impôt sur le revenu, soit 2,3 milliards de francs, majorant la bonification de 6 % en moyenne par rapport à ce qu'elle serait si elle était imposable.
Le financement est différent selon les régimes : il est à la charge du FSV pour le régime général et les régimes alignés (18 milliards de francs) ; il est à la charge des régimes eux-mêmes dans les autres cas.
L'article 16 du PLFSS, en transférant progressivement la prise en charge de ces majorations du FSV vers la CNAF, ajoute de la confusion à ce mode de financement déjà très hétérogène. En outre, cette mesure a un coût puisque l'annexe f au projet de loi de financement concernant les comptes du FSV, du FOREC et de la CADES, précise qu'elle donnera lieu à un transfert de 2,9 milliards de francs de la CNAF vers le FSV.
Le résultat excédentaire de la branche famille est donc une fois de plus ponctionné dans le but de soulager ceux des organismes de sécurité sociale qui connaissent des résultats beaucoup moins encourageants. En outre, malgré ce transfert, le solde d'exercice prévisionnel pour 2001 du FSV est en déficit de 1,1 milliard de francs.
Enfin, votre rapporteur pour avis fait part de sa vive inquiétude devant ce transfert de charges. Le gouvernement parait poursuivre le mouvement et transférer ainsi à la CNAF la charge de l'ensemble des majorations familiales, ce qui ne serait pas supportable par la branche.