b) Des mesures d'adaptation du système de soins (articles 29 et 37)
L'article 29 du présent projet de loi vise à la prorogation des expérimentations en matière de filières et réseaux de soins prévues dans le cadre de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale introduit par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996.
L'annexe b 1 au projet de loi de financement pour 2001 fait état de sept actions agréées pour l'instant.
Ces expérimentations avaient été prévues pour une durée de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance de 1996. L'article 29 du présent projet de loi de financement propose de proroger ce dispositif jusqu'à la fin 2001.
Sur la forme, votre rapporteur pour avis se voit dans l'obligation de souligner que cette mesure constitue un " cavalier social ", qui n'a probablement pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Sur le fonds, votre rapporteur pour avis redit son attachement à l'idée des réseaux de soins dans laquelle il voit une piste d'avenir. Les réseaux permettent de faire travailler ensemble les différents acteurs du système de santé. Cependant, comment ne pas s'interroger sur l'extrême lenteur pour ne pas dire le quasi immobilisme de la commission Soubie mise en place pour les promouvoir et les valider ?
L'article 37 du projet de loi de financement porte sur la répartition des charges du budget de la santé, d'une part, et de l'assurance maladie, d'autre part, et concerne les appartements de coordination thérapeutiques (ACT) ainsi que les consultations d'alcoologie dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
S'agissant des ACT, qui existent depuis 1995 et qui comprennent 341 places cofinancées par l'Etat et l'assurance maladie, auxquelles s'ajoutent 40 places d'accompagnants exclusivement financées par l'Etat, le projet de loi prévoit notamment de transférer à l'assurance maladie la prise en charge des dépenses de fonctionnement des ACT au titre des patients, sans préjudice d'une participation des collectivités locales, soit un montant de 74 millions de francs, dont seulement 29,41 millions dans le champ de l'ONDAM.
S'agissant des consultations d'alcoologie, le projet de loi de financement prévoit un transfert à l'assurance maladie de 89 millions de francs, inscrits jusqu'alors au budget de l'emploi et de la solidarité, dont seulement 25 millions de francs dans le champ de l'ONDAM.
Ainsi le montant total du transfert de crédits de l'Etat vers l'assurance maladie au titre des ACT et des interventions des consultations d'alcoologie dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale s'élèvent à 54,4 millions de francs dans le champ de l'ONDAM.