4. Le délai de mise en place de la tarification des établissements (article 41 quater)
L'article 41 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, introduit à l'Assemblée nationale après un amendement du gouvernement, reporte la mise en place de la nouvelle tarification des établissements pour personnes âgées en repoussant la date limite de signature des conventions tripartites prévues à cet effet. Le dispositif juridique actuel impose, en effet, de conclure ces conventions avant fin avril 2001. Le gouvernement a décidé de proroger cette date, qui lui semblait très contraignante, au 31 décembre 2003.
Si sur le fond la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées pose un vrai problème, il ne rime à rien de repousser encore cette réforme très attendue. Il est regrettable que le gouvernement ait décidé de prolonger cette échéance de trois années supplémentaires. La situation de ces établissements est en effet inquiétante car elle ne permet pas d'élaborer des programmes de prise en charge des personnes âgées dépendantes fondés sur des bases budgétaires réelles. Il sera indispensable dans le cadre de la réforme annoncée de prestation dépendance de revoir cette question.