b) La hausse de la contribution des grossistes répartiteurs (article 41 bis)
L'article 41 bis du présent projet de loi vise à augmenter de 0,45 point le taux de taxation des grossistes répartiteurs. Cette mesure qui devrait rapporter 450 millions de francs en année pleine est présentée par le gouvernement comme devant permettre de stabiliser l'évolution de la rémunération des distributeurs en gros au cours de l'année 2001.
La contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques a été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1996. Elle a rapporté 1,35 milliard de francs en 1999 et devrait rapporter en 2000 et 2001 respectivement 1,6 et 1,58 milliard de francs.
Lorsque cette taxe a été créée, elle devait être exceptionnelle. Or elle est devenue pérenne. En outre, s'il est vrai que les marges des distributeurs en gros ont augmenté depuis 1998, il convient de noter que la progression de cette marge n'a été que de 1,21 % depuis le 1 er janvier 2000.
Il serait préjudiciable de continuer à taxer cette profession dont le degré de concentration est déjà très important et inquiétant. En outre, le gouvernement avait à l'origine prévu, en concertation avec les grossistes répartiteurs, d'augmenter leur taux de taxation de 0,35 % et non de 0,45 %.
Tous ces arguments poussent votre rapporteur pour avis à désapprouver cette nouvelle mesure fiscale.