b) La transparence de l'information médicale (article 39)
En matière de transparence de l'information médicale on peut ici également faire référence à l'article 39 du projet de loi de financement qui crée un Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.
Ce fonds a pour but d'apporter aux prescripteurs non liés aux laboratoires pharmaceutiques une information médicale et médico-économique suffisante et de permettre ainsi une plus grande maîtrise des coûts liés à la promotion des médicaments auprès des prescripteurs par les entreprises pharmaceutiques, coûts qui contribuent au niveau élevé des dépenses de médicaments en France.
Ce fonds sera alimenté par une fraction du produit de la taxe sur la promotion pharmaceutique affecté jusqu'à présent en totalité à l'assurance maladie. Ce prélèvement sera fixé par arrêté, dans la limite d'un plafond de 10 % du produit de cette contribution, qui s'est élevé à 1,315 milliard de francs en 1999 et qui devrait rapporter 1,410 milliard de francs en 2000. Le prélèvement devrait donc atteindre 130 millions de francs alors même que le gouvernement précise que les entreprises pharmaceutiques dépensent chaque année 12 milliards de francs au titre de la promotion des médicaments auprès des prescripteurs.
Votre rapporteur pour avis pourrait trouver l'intention du gouvernement louable si cette mesure ne consistait pas une fois encore à priver la branche maladie d'une partie de ses recettes. Alors même que le gouvernement présente la création de ce fonds comme un moyen de faire face au niveau élevé des dépenses de médicaments dans notre pays, il en assure le financement par un prélèvement sur les recettes de l'assurance maladie.