H. LE FINANCEMENT DES AUTOROUTES CONCÉDÉES

a) La caisse nationale des autoroutes

La caisse nationale des autoroutes (CNA) est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière. Créée en 1963 et gérée par la caisse des dépôts et consignations, elle procure aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) les ressources destinées à financer la construction ou l'aménagement des autoroutes à péage. Pour cela, elle émet des emprunts obligataires sur les marchés financiers français et étrangers, et obtient également des crédits auprès de certains établissements financiers.

Les montants annuels des emprunts émis par la CNA sont autorisés par le comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en fonction des besoins des SEMCA pour tenir compte de leur situation financière respective, et notamment de l'évolution de leur capacité d'autofinancement. Les propositions d'emprunts des SEMCA en 2000 et 2001 ont été examinées par le CIES.

Le tableau ci-après fournit les principales données relatives à l'activité de la CNA. A partir de 1999, la CNA émet ses emprunts soit sur le marché de l'euro soit sur les autres marchés étrangers.

(millions de francs)

ANNEES

Emissions autorisées

Emissions sur les marchés domestiques

Emissions sur les marchés étrangers

Encours au 31 décembre (1)

1988

7 120

5 000

2 120

41 526

1989

8 546

7 149

1 447

48 693

1990

9 040

5 300

3 740

55 614

1991

10 047

4 800

5 247

63 557

1992

11 335

6 600

4 735

71 224

1993

10 743

2 500

8 243

78 754

1994

17 419

12 800

4 619

90 147

1995

17 345

13 800

3 545

101 962

1996

18 094

14 500

3 594

114 833

1997

17 694

14 300

3 394

127 410

1998

14 355

9 000

4 555

134 917

1999

9 826

9 826

138 245

2000*

10 097

2001*

10 588

* Prévision du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) du printemps 2000.

(1) Sur la base du taux de change à la date de clôture de l'exercice pour ce qui concerne les emprunts en devises.

b) Les péages

En 2000, l'augmentation moyenne des tarifs de péage pour l'ensemble des sociétés d'autoroutes a été de 1,1 % pour les véhicules légers et de 2,22 % pour les poids lourds. La hausse moyenne des péages tous véhicules confondus a été de 1,48 %.

Rappelons que la réforme du secteur autoroutier mise en oeuvre en 1994 a profondément modifié les règles de fixation des tarifs de péage. Le contrôle de l'Etat s'exerce désormais, a posteriori, par la vérification du respect des règles tarifaires et des engagements inscrits dans les cahiers des charges des sociétés et dont les modalités d'application sont reprises dans des contrats de plan liant les sociétés concessionnaires à l'Etat.

En l'absence de contrat de plan, il est fait application de l'article 3 du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers qui prévoit que " jusqu'à la conclusion d'un contrat de plan [...] les tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'équipement, après consultation de la société concessionnaires concernée ".

Les hausses sont définies de façon à assurer l'équilibre financier de chacune des concessions.

Les hausses tarifaires font l'objet d'une modulation en fonction :

- de la classe de véhicules, pour parvenir à une meilleure proportionnalité du péage aux coûts générés par les différentes catégories d'usagers ;

- de l'axe autoroutier afin de favoriser l'orientation des flux de trafic par le péage, en rendant économiquement attractives les autoroutes constituant des itinéraires alternatifs aux axes les plus circulés.

EVOLUTION DU TAUX KILOMÉTRIQUE MOYEN DE PÉAGE POUR LES VÉHICULES LÉGERS

(en francs courants/km)

Sociétés

1998

1999

2000

ASF

0,394

0,398

0,401

ESCOTA

0,518

0,521

0,526

SAPRR

0,366

0,369

0,375

AREA

0,543

0,542

0,544

SANEF

0,384

0,388

0,398

SAPN

0,366

0,387

0,396

ATMB

0,571

0,550

0,556

SFTRF

0,647

0,647

0,656

COFIROUTE

0,461

0,470

0,476

Tarif moyen

0,417

0,421

0,426

Le tableau ci-après retrace, depuis 1989, l'évolution comparée de l'indice des tarifs de péage autoroutiers et de l'indice INSEE des prix à la consommation.

Année

Indice des tarifs de péage

Indice INSEE des prix à la consommation

1989

100.0

100.0

1990

100.0

103.4

1991

104.3

106.7

1992

107.2

109.3

1993

110.4

111.5

1994

112.9

113.3

1995

115.8

115.4

1996

119.4

116.9

1997

123.1

118.4

1998

126.3

119.4

1999

128.3

119.9

2000

130.6

120.8

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