J. LA RÉFORME DU SYSTÈME AUTOROUTIER
L'article 4 du projet de loi, actuellement en instance devant le Parlement, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, contient des mesures relatives aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et aux péages routiers et autoroutiers.
Avant son passage devant le Sénat en première lecture, il comprenait deux volets :
- la suppression de la garantie de reprise de passif accordée par l'Etat aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) et prorogation des durées des conventions de concessions conclues entre l'Etat et certaines sociétés concessionnaires ;
- la modification de notre régime de péages pour l'usage des autoroutes et des ouvrages d'art.
Selon le Gouvernement, ces mesures " visent à faciliter la mise en oeuvre " des objectifs fixés par la directive 93/37/CEE du Conseil du 14juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et par ses textes de transposition.
Lors de la discussion du projet de loi en première lecture, le Sénat s'est interrogé sur la pertinence de l'utilisation d'un projet de loi d'habilitation, qui conduit à dessaisir le Parlement de ses prérogatives, sur un dossier aussi important.
A l'initiative de votre commission des Affaires économiques, le Sénat a dissocié au sein de l'article 4 le volet " modernisation du statut des SEMCA ", qu'il a laissé dans le champ de l'ordonnance, et le volet " péages " qu'il a exclu de l'ordonnance en souhaitant qu'il puisse faire l'objet d'un débat parlementaire.