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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

N° 94

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIV

LOGEMENT

Par M. Jean-Pierre PLANCADE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2585, 2624 à 2629 et T.A. 570.

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 21) (2000-2001).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs

Pour 2001, les crédits demandés pour l'urbanisme et le logement progressent de 1,2 % pour s'établir à 48,75 milliards de francs en moyens de paiement.

Les moyens d'engagement en faveur du seul logement s'élèvent à 49,62 milliards de francs, en hausse de +1,6 %, dont des autorisations de programme arrêtées à 13,54 milliards de francs.

Ce budget -en quasi reconduction- profite des bons résultats de la conjoncture économique pour mettre en oeuvre une réforme d'envergure des aides personnelles au logement, programmée sur deux ans.

Dans une mise en perspective de ce budget, on peut rappeler que ces orientations en faveur des aides à la personne succèdent aux mesures fiscales octroyées pour le logement en 2000, avec notamment l'application du taux réduit de TVA, ainsi qu'aux efforts consentis pour les aides à pierre en 1998 et 1999, avec la rebudgétisation du prêt à taux zéro, et la mise en place du statut du bailleur privé.

Ce budget s'inscrit donc dans la continuité du programme de relance du logement annoncé en 1997 et il s'articule autour de trois axes prioritaires :

- la réforme des aides personnelles au logement ;

- la consolidation de l'effort budgétaire pour le logement social dans le cadre du renouvellement urbain ;

- le soutien au parc privé.

Sans contester aucune de ces orientations, on peut néanmoins s'interroger sur l'application effective de certaines d'entre elles, plus particulièrement s'agissant de la construction de logements sociaux. Compte tenu de la sous-consommation avérée de la ligne budgétaire correspondante, il faut poursuivre la réflexion, afin d'adapter le dispositif pour équilibrer le coût financier des opérations.

S'agissant de la réforme ambitieuse des aides personnelles au logement, qu'il convient de saluer -notamment parce qu'elle améliore l'équité des aides distribuées- il faut souligner que son coût pour 2001, est en partie compensé par les effets de la bonne conjoncture économique. En cas de retournement de tendance, on peut néanmoins s'interroger sur les marges budgétaires qui permettront de financer cette réforme.

On peut regretter, par ailleurs, que la multiplication des réglementations contraignantes pèse sur l'accession sociale à la propriété, induisant ainsi une moindre attractivité du produit alors que c'est indéniablement un moyen de renforcer la mixité sociale.

Enfin, pour favoriser la montée en charge du statut du bailleur privé, et conforter ainsi le rôle économique et social du parc locatif privé, il faut ouvrir plus largement ce dispositif, tout en prévoyant les garde-fous nécessaires.