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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

C. LES MESURES EN FAVEUR DE L'OFFRE DE LOGEMENTS POUR LES PERSONNES DÉFAVORISÉES

 La taxe sur les logements vacants concerne les propriétaires privés dont les biens sont volontairement vacants depuis au moins deux ans et situés dans les agglomérations de plus de 200.000 habitant dans lesquelles il existe à la fois un déséquilibre entre offre et demande de logements et un taux de vacance élevé.

Les huit agglomérations concernées, qui regroupent 708 communes situées dans 16 départements, sont les suivantes : Paris et Région Parisienne, Bordeaux, Cannes-Grasse-Antibes, Lille, Lyon, Montpellier, Nice et Toulouse.

Le montant de la taxe est fixé à 10 % de la valeur locative du logement, la première année de taxation -soit la troisième année de vacance-, à 12,5 % la deuxième année de taxation et 15 % à compter de la troisième année de taxation.

S'agissant de la première année d'application, la date limite de paiement a été repoussée au 15 janvier 2000. Au 1er juin 2000, les montants recouvrés s'élèvent à 76,7 millions de francs dont 53,24 millions acquittés par des propriétaires de logements situés à Paris ou dans la Région Parisienne.

Le produit de cette taxe vient abonder le budget de l'ANAH et on peut rappeler, que l'agence verse une subvention complémentaire de 20.000 francs pour les logements vacants reloués, après travaux, et placés sous statut du bailleur privé.

 Enfin, le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions comporte de nombreuses mesures de lutte contre le saturnisme.

Au titre de mesures d'urgence, lorsqu'il est signalé un cas de saturnisme par le corps médical, ou un immeuble d'habitation présentant un risque d'accessibilité au plomb pour ses occupants, le Préfet fait procéder à un diagnostic. Si celui-ci se révèle positif, le Préfet notifie au propriétaire les travaux à réaliser et se substitue à lui s'il n'agit pas dans les délais prescrits, pour faire des travaux palliatifs éliminant l'accessibilité au plomb.

Au titre des mesures de prévention, un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à tout contrat ou promesse de vente, pour tout immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb préalablement délimitée par arrêté préfectoral.

Depuis la mise en place du dispositif de lutte contre le saturnisme infantile en octobre 1999, des crédits, notamment pour la réalisation de diagnostics pré-opérationnels, ont été demandés par 15 départements, tout particulièrement par Paris et la Seine-Saint-Denis. Les demandes de crédit couvrent d'emblée les champs du diagnostic, des travaux palliatifs, de l'hébergement provisoire, en cas de besoin, des occupants et du contrôle des travaux. Des injonctions de travaux ont déjà été faites, et dans certains cas le préfet a dû se substituer à des propriétaires défaillants.

Il convient de rappeler que le projet de loi de solidarité et de renouvellement urbains, en voie d'adoption définitive par le Parlement, comporte un important volet réformant la lutte contre l'insalubrité, dont la mise en oeuvre contribuera à réduire les risques de saturnisme. La procédure sera simplifiée et clarifiée. La réalisation d'office des travaux sera facilitée. En cas d'interdiction d'habiter, la situation des occupants sera garantie par une obligation d'hébergement ou de relogement à la charge du propriétaire. Jusqu'à la réalisation des travaux, le paiement des loyers et donc aussi les aides au logement seront suspendus.