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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

II. L'EFFORT DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES EST RECONDUIT DANS LE BUDGET POUR 2001

A. LA RECONDUCTION DES CRÉDITS POUR 2001

C'est principalement le chapitre 46-50 qui sert au financement de trois mesures de solidarité pour le logement des personnes défavorisées ; il s'agit de la participation de l'Etat aux FSL et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté et de la dotation finançant l'aide à la médiation locative (AML).

Pour 2001, les montants inscrits sont reconduits à hauteur de 720 millions de francs.

- La subvention de l'Etat aux FSL est fixée à 500 millions de francs, comme en 2000.

Mais, comme l'an dernier, votre rapporteur pour avis souligne l'importance des reports de crédit d'une année sur l'autre, qui oscillent entre 580 et 604 millions de francs depuis 1994, le montant estimé des reports prévus fin 1999 étant évalué à 725 millions de francs. Selon l'administration, ces reports varient d'un département à l'autre et ils permettent, en tout état de cause, d'éviter une rupture d'activité en début d'année, en attente des dotations annuelles.

Les dépenses des FSL se sont élevées à 1.293,8 millions de francs en 1998 contre 1.148,9 millions de francs en 1997. Les dépenses 1998 se répartissent principalement entre 1.160,1 millions de francs d'aides financières aux ménages pour le maintien et l'accès au logement, de dépenses d'accompagnement social lié au logement (ASLL) et de subventions aux associations, et 132,6 millions de francs de frais de fonctionnement. En 1997, ces différents postes de dépenses sont respectivement de 1.036,9 millions de francs et 108,1 millions de francs.

DÉPENSES DES FSL

(en millions de francs)

Années

994

1995

1996

1997

998

1999

(prévis.)

aides au maintien

337,7

336,8

339,9

338,6

366,6

458

aides à l'accès

247,0

321,2

382,3

401,5

446,6

545

paiement de garanties

17,4

22,4

30,4

36,8

40,2

49

aides aux copropriétaires

0

0

0

0

0

12

ASLL (1)

148,0

171,0

202,4

209,5

255,0

308

gestion locative

 

8,4

10,6

13,2

14,3

 

subventions aux associations

15,9

20,1

30,2

37,3

37,4

20

fonctionnement

72,2

80,2

98,7

108,1

132,6

154

divers

   

4,9

3,9

1,1

 

dépenses totales

dont aides et prestations (2)

846,1

766,2

965,6

880,4

1 099,7

996,1

1 148,9

1 036,9

1 293,8

1 160,1

1 546

1 392

Source : Secrétariat d'Etat au logement

NB : les chiffres figurant dans ce tableau sont les décaissements de trésorerie et non les dépenses décidées lors des réunions des instances de décisions.

(1) accompagnement social lié au logement.

(2) aides = total des dépenses des FSL non compris les frais de fonctionnement et les dépenses diverses.

- Le financement de l'aide médiative locative est fixé à 35 millions de francs, en baisse de 28 %.

Selon les explications données à votre rapporteur pour avis, ceci résulte, en partie, d'un ajustement aux crédits effectivement consommés et d'un recalage des conventions signées afin de faire coïncider les dates d'échéance des avenants avec l'année civile en cours. Il en résultera, pour 2001, des économies de trésorerie pour l'Etat qui ne se retrouveront pas l'année suivante.

- La contribution de l'Etat pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées augmente de + 5,88 % pour être fixée à 180 millions de francs.

L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, communément appelée aide au logement temporaire (ALT), a été instituée par la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. C'est une aide forfaitaire versée exclusivement aux associations aux centres d'action sociale ayant conclu une convention avec l'Etat.

L'aide au logement temporaire (ALT) peut se substituer exceptionnellement aux aides à la personne, quand le versement de ces aides n'est pas possible, notamment du fait d'une durée de séjour trop brève pour permettre l'ouverture d'une aide à la personne, et elle permet également aux associations qui accueillent des personnes défavorisées de se doter d'un parc plus important.

Elle est financée par le Fonds national d'aide au logement (FNAL) qui bénéficie à cet effet d'une contribution de l'Etat et d'une contribution des régimes de prestations familiales, à parité et elle est versée par les CAF qui prélèvent 2 % au titre des frais de gestion.

BILAN DE L'ALT

(en millions de francs)

Années

1994

1995

1996

1997

1998

1999

nbre d'organismes

628

955

1 231

1 314

1 391

1 503

montants des engagements (MF)

79,1

168,9

223,0

266,4

283,3

321,5

nbre de dpts où ALT est non nulle

90

94

96

98

98

98

Pourcentage d'augmentation des engagements année N / année N-1

+ 121,2 %

+ 113,5 %

+ 32,5 %

+ 19,4 %

+ 6,3 %

+ 13,5 %

Depuis 1993, année de mise en place de l'ALT, on constate sa forte montée en charge, due à la mise en oeuvre du plan d'urgence, les logements temporaires et d'urgence étant destinés majoritairement à être conventionnés à l'ALT.

La croissance des engagements de 1999 par rapport à 1998 s'explique par l'ouverture du bénéfice de l'ALT aux CCAS à compter du 1er août 1998 : en 1998, 15 CCAS étaient conventionnés à l'ALT pour un montant de 0,774 millions de francs (soit 0,2 % du total des engagements). En 1999, 111 CCAS étaient conventionnés à l'ALT pour 10,335 millions de francs, soit 3,2 % du total des engagements.

Par ailleurs, les crédits de lutte contre le saturnisme inscrits au chapitre 37-40 diminuent de 20 % et sont fixés à 60 millions de francs.

Ceci ne devrait pas se traduire obligatoirement par une réduction des actions engagées, les crédits étant effectivement peu consommés. Si une telle situation devait durer, il conviendrait d'expertiser les blocages, et de proposer des solutions pour améliorer la mobilisation des crédits inscrits en loi de finances.