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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

B. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI DU 2 JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

La loi du 2 juillet 2000 cherche à remédier aux multiples difficultés rencontrées sur le terrain pour accueillir les gens du voyage et qui résultent bien souvent d'une offre de places insuffisante. Le dispositif tend, d'une part, à mieux prendre en compte l'aspiration des gens du voyage à stationner dans des conditions décentes et, d'autre part, à conforter les pouvoirs des maires pour éviter les installations illicites.

 Pour y parvenir, un schéma départemental, élaboré avant janvier 2002 par le Préfet et le Président du Conseil Général, en relation avec une commission consultative, définira les communes d'implantation des aires, les capacités et la destination de celles-ci.

On peut rappeler que l'article 28 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement prévoyait déjà l'élaboration de schémas départementaux, assortie d'une obligation faite aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser une aire d'accueil. Neuf ans après la promulgation de la loi, le bilan d'application de l'article 28 est faible : trente-quatre départements disposent d'un schéma approuvé conjointement par le préfet et le président du Conseil général et quinze d'un schéma approuvé par le préfet seul. Par ailleurs, seul un quart environ des communes concernées a réalisé des aires d'accueil. En 1999, environ 5 000 places étaient disponibles alors que les besoins globaux étaient estimés à 30 000 places environ.

Toutes les communes de plus de 5 000 habitants figureront au schéma pour réaliser ou cofinancer une aire, et la gérer. Des communes de plus petite taille pourront aussi y figurer, soit à la suite d'un accord avec une commune de plus de 5 000 habitants (et la loi soutient cette démarche intercommunale), soit, cas rare, s'il n'y a pas de grande commune dans un secteur géographique où existent des besoins d'accueil.

L'objectif de la loi est en effet de développer les capacités d'accueil des gens du voyage, en réalisant 25 000 places de caravanes -20 000 nouvelles et 5 000 à réhabiliter- qui s'ajouteraient aux 5 000 places existantes, dans un délai de deux ans.

La loi prévoit en effet l'obligation pour les communes de réaliser, dans les deux ans suivants l'élaboration du schéma, les investissements nécessaires. A défaut, l'Etat se subsituera à elles pour réaliser les aires à leurs frais.

En contrepartie, et pour rendre les prescriptions du schéma efficaces, l'Etat s'est engagé à soutenir l'investissement et le fonctionnement des aires.

En investissement, les opérations d'aménagement d'aires de stationnement sont subventionnées à hauteur de 70 %, au lieu de 35 % auparavant et en fonctionnement, une aide forfaitaire est prévue pour les aires respectant les normes d'aménagement et de gestion réglementaires, qui couvrira environ la moitié du coût du fonctionnement.

Outre la possibilité d'interdire le stationnement des caravanes sur le reste du territoire de la commune dès lors qu'il existe une aire aménagée ou que la commune participe au financement d'une telle aire, la loi donne aux maires de ces communes la faculté de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l'évacuation de caravanes irrégulièrement stationnées sur un terrain privé en cas d'atteinte à la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

Afin de limiter le nombre - et donc le coût et les délais - des procédures d'expulsion des gens du voyage stationnant irrégulièrement sur le territoire communal, que ce soit sur le domaine public ou privé, il sera possible au juge d'assortir son ordonnance d'évacuation d'une injonction, à défaut de quitter le territoire communal, de rejoindre l'aire d'accueil aménagée, qui vaudra décision d'expulsion de tout autre terrain de la commune qui serait occupé en violation de cette injonction.

 Dans le projet de loi de finances pour 2001, une dotation d'investissement de 70 millions de francs est prévue pour financer la construction d'aires nouvelles. Elle sera complétée par une dotation, d'un montant équivalent, inscrite sur le budget du ministère des affaires sociales.

Par ailleurs, une dotation de 30 millions de francs est prévue pour financer la réhabilitation des aires existantes, à raison de 10.000 francs par place et par an.

La caisse d'allocations familiales devrait contribuer, à parité, au financement de cette dotation de fonctionnement.