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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

B. L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT FINANCIER

 On peut rappeler qu'en juillet 1999, le Gouvernement avait décidé une baisse de 0,75 % du taux du livret A -fixé à 2,25 % à compter du 1er août- et que cette décision s'était accompagnée de différentes mesures financières concernant le logement social :

- l'encours des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations a bénéficié d'une baisse de taux de 0,75 %, ce qui représente un avantage actuariel d'environ 25 milliards de francs et les prêts au logement social réaménageables ont pu être réaménagés à 3,8 % ;

- la durée d'amortissement des prêts locatifs a été portée à cinquante ans pour la partie foncière des constructions neuves ou pour la partie acquisition des acquisitions-améliorations ;

- en contrepartie, les organismes d'HLM se sont engagés à geler les loyers pendant deux ans.

 Le 28 juin 2000, le Gouvernement a procédé à l'opération inverse en relevant le taux du livret A de 0,75 %. Ce dernier repasse à 3 % à compter du 1er juillet et, en conséquence, le taux de base du PLUS a été porté à 4,20 % au lieu de 3,45 %.

Mais le Gouvernement s'est engagé à ce que l'effet de la hausse soit totalement neutralisé en 2000 et 2001, afin que le gel des loyers soit confirmé sur la même période. Il a ainsi décidé l'allongement de la durée des prêts de 32 à 35 ans.

De plus, à travers un amendement adopté lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2001, il est institué un abattement de 30% sur la taxe foncière des logements sociaux appartenant aux organismes d'HLM et aux sociétés d'économie mixte situés en zone urbaine sensible.

Pour 2001, cet abattement est automatique pour les organismes ou les SEM faisant l'objet d'un plan de redressement ; pour les autres, il est subordonné à l'engagement d'un gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2001.

Au-delà, le bénéfice de cet abattement sera réservé aux logements faisant l'objet d'une convention signée entre l'Etat et l'organisme bailleur, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

Au-delà de ces mesures, des négociations sont en cours entre l'Etat et le mouvement des HLM afin d'évaluer le montant exact des mesures complémentaires à définir pour obtenir la neutralisation des charges nettes supplémentaires constatées en 2001 du fait de la hausse du taux du livret A.