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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

B. BILAN D'ACTIVITÉ DE L'ANAH EN 1999

 La subvention d'investissement de l'ANAH prévue par la loi de finances initiale pour 1999 était de 2,2 milliards de francs. Les subventions engagées en 1999 se sont montées à 2,50 milliards de francs, grâce à la mobilisation complémentaire de 305 millions de francs au titre de la réutilisation des subventions attribuées les années précédentes, et auxquelles leurs bénéficiaires ont renoncé.

 Les engagements ont généré un montant global de travaux de 11.417 millions de francs et ont permis de subventionner 118.400 logements. Les subventions engagées ont augmenté entre 1998 et 1999 de 8,5 %, les travaux générés de 5,5 % et les logements subventionnés de 6,5 %.

Par rapport aux années 1998 et 1997, la part des engagements dans les secteurs programmés, à travers les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et les programmes sociaux thématiques (PST), s'accroît significativement, atteignant près de 50 % des subventions en 1999, contre 48 % l'année précédente. Après deux années de baisse, le secteur PST accuse un net redressement en 1999 (+ 20,9 %). Il en est de même en secteur OPAH où malgré un nombre d'OPAH créée en baisse par rapport aux années 1997 et 1998, les réalisations en montant d'engagement augmentent sensiblement.

En 1999, 16 630 logements, soit 9,4% de plus que l'an passé, ont bénéficié d'une subvention majorée en contrepartie d'un engagement de modération de loyers. Parmi ceux-ci, 9.950 ont fait l'objet d'un conventionnement à l'aide personnalisée au logement -APL.

Afin d'accompagner les dispositions de la loi d'orientation du 28 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, instituant une taxe sur les logements vacants, l'agence a prévu, dans les huit agglomérations concernées par cette taxe, une majoration forfaitaire de 20.000 francs des subventions attribuées pour la réhabilitation des logements vacants antérieurement au 1er avril 1998 et reloués sous le régime du statut au bailleur privé.

L'élargissement du champ d'intervention de l'ANAH dans les secteurs agglomérés des zones de revitalisation rurale, découlant de l'article 54 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et du décret n° 98-1149 du 16 décembre 1998, permet désormais à l'agence de subventionner la transformation en logements de tous locaux, quelle que soit leur affectation initiale. La mise en oeuvre de cette mesure contribue à renforcer l'action de l'agence en faveur des centres-bourgs en zone de revitalisation rurale.

 Pour l'année 2000, la subvention d'investissement inscrite dans la loi de finances initiale a été reconduite au même niveau qu'en 1999. De plus, l'application du taux de TVA à 5,5 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien prévue par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 a permis de diminuer sensiblement le coût des opérations, ce qui a favorisé le développement d'une demande nouvelle.

Le tableau ci-dessous récapitule, depuis 1993, le bilan d'activité de l'ANAH. Depuis 1997, on peut ainsi noter une remontée du nombre de logements aidés et du montant des travaux subventionnables.

BILAN D'ACTIVITE DE L'ANAH DEPUIS 1993

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

- PARC ANCIEN (construit avant 1948)

             

· Subventions engagées (MF)

2 228

2 461

2 440

2 311

2 030

1 988

2 114

· Montant de travaux subventionnables (MF)

7 989

9 411

8 924

8 045

7 602

7 561

7 947

· Nombre de dossiers agréés

44 320

46 670

45 060

41 210

40 200

40 900

42 485

· Nombre de logements subventionnés

112 100

116 000

102 500

88 400

83 400

85 160

87 000

dont logements améliorés avec travaux sur parties privatives

60 000

67 750

62 800

55 400

51 800

52 270

53 800

               

- PARC RECENT

             

· Subventions engagées (MF)

209

263

291

284

308

320

391

· Montant de travaux subventionnables (MF)

757

996

1 032

1 017

1 150

1 162

1 427

· Nombre de dossiers agréés

8 250

7 500

7 150

7 340

8 390

9 700

11 765

· Nombre de logements subventionnés

29 200

27 600

24 000

23 400

24 200

26 040

31 400

dont logements améliorés avec travaux sur parties privatives

13 100

14 050

13 500

11 600

13 500

15 030

17 200

               

- ENSEMBLE DU PARC

             

· Subventions engagées (MF)

2 437

2 724

2 731

2 595

2 338

2 308

2 505

· Montant de travaux subventionnables (MF)

8 746

10 407

9 956

9 062

8 752

8 723

9 374

· Nombre de dossiers agréés

52 570

54 170

52 210

48 550

48 590

50 600

54 250

· Nombre de logements subventionnés

141 300

143 600

126 500

111 800

107 600

111 200

118 400

dont logements améliorés avec travaux sur parties privatives

73 100

81 800

76 300

67 000

65 300

67 300

71 000

- dont OPAH :

             

· Subvention engagées (en MF)

675

716

786

865

745

732

815

· Nombre de logements subventionnés

28 800

28 300

28 400

27 500

26 800

28 300

29 300

               

- dont PST

             

· Subventions engagées (en MF)

328

317

426

479

374

360

436

· Nombre de logements subventionnés

3 900

3 600

4 200

4 300

3 200

3 050

3 470

Source : secrétariat d'Etat au Logement