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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

C. BILAN DE LA PRIME À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT

 La prime à l'amélioration de l'habitat est destinée aux propriétaires-occupants dont les ressources n'excèdent pas un plafond de ressources fixé à 70 % de ceux applicables aux anciens prêts en accession à la propriété. Le barème retenu tient compte de la situation géographique du logement, de la composition du ménage au regard du nombre de personnes à charge, de la situation maritale et de la double activité des conjoints.

Le taux de base de la PAH est fixé à 20 % du montant des travaux plafonnés.

- Toutefois, lorsque les logements sont situés dans une OPAH comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2.000 habitants, le plafond de ressources applicable, pour bénéficier de la PAH au taux de 25 % est porté à 85 % des plafonds de ressources du PAP.

- Le plafond des ressources ainsi que le taux de la prime sont également relevés, soit lorsque les travaux portent sur l'accessibilité ou l'occupation du logement par une personne handicapée, soit lorsqu'ils sont effectués dans le cadre d'une OPAH " copropriété dégradée " ou d'un plan de sauvegarde. Dans ces deux derniers cas, d'ailleurs, le taux de la subvention est relevé pour les personnes aux revenus les plus faibles.

Il convient de signaler, enfin, qu'un nouveau dispositif spécial de PAH, pour les travaux à réaliser sur les parties communes des immeubles en copropriété situés dans le périmètre d'un plan de sauvegarde régi par les dispositions de l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation, a été mis en place par le décret n° 2000-104 du 8 février 2000. L'immeuble doit être achevé depuis 10 ans au moins. Cette aide permet le financement de tous les travaux inscrits dans un programme prévisionnel adopté par l'assemblée générale de la copropriété, sans limitation du coût de l'opération par l'application d'un plafond de travaux. Ce dispositif est accordé aux copropriétaires concernés sans conditions de ressources et le taux de la prime est égal à 50 % du coût des travaux.

 En raison de l'extinction du PAP, la dernière revalorisation du barème des plafonds de ressources date d'un arrêté du 21 décembre 1993, applicable au 1er janvier 1994. Il est prévu d'actualiser cette réglementation dans le cadre du projet aides à l'amélioration de l'habitat privé au sein de l'ANAH.

En 2000, les dotations budgétaires s'élevaient à 800 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement, ces derniers progressant de 4,5 %.