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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

D. L'ACCOMPAGNEMENT BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME DE L'ANAH EN 2001

S'agissant des moyens budgétaires dévolus à l'ANAH et à la PAH, ils sont fusionnés dans le budget pour 2001.

- La subvention de fonctionnement est fixée à 35 millions de francs, en progression de 80 % pour tenir compte du retrait du Crédit foncier de France, en tant que gestionnaire du dispositif. Ceci supprime, par voie de conséquence, la perception de produits financiers qu'il faut donc compenser.

- La subvention d'investissements, s'agissant des autorisations de programme, est fixée à 3 milliards, ce qui correspond aux montants cumulés des deux lignes existantes en 2000.

- Mais, en crédits de paiements, la dotation s'élève à 2,2 milliards de francs, sachant que 440 millions de francs sont également inscrits sur le chapitre 65-48, article 20, pour financer le solde des dossiers engagés sous le régime de la PAH jusqu'au 31 décembre 2000.

Néanmoins, le total des deux lignes en 2001 ne correspond pas au montant cumulé inscrit pour l'ANAH et la PAH en 2000. Ces crédits diminuent de 10 % pour être fixés à 2,7 milliards de francs.

Lors de son audition devant la Commission des Affaires économiques, le secrétaire d'Etat au logement a fait valoir qu'il n'y aurait aucune réduction dans les programmes d'action de l'ANAH, sachant que l'agence disposait d'une trésorerie abondante dans laquelle elle allait pouvoir puiser.

Votre rapporteur pour avis prend acte de cette explication, mais souligne que le procédé employé ne saurait être pérenne, au risque de pénaliser, pour l'avenir, la rénovation du parc de logements privés. En 2002, la dotation en crédits de paiements devra donc être fortement revalorisée.

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Alors que son rapporteur lui proposait d'émettre un avis favorable, la Commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au logement, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.