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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

II. L'ACTUALISATION DES BARÊMES DES AIDES AU LOGEMENT

 Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement poursuit sa politique d'actualisation, ce qui représente pour les revalorisations de 1997, 1998 et 1999 un coût cumulé en année pleine de 5,15 milliards de francs.

Au 1er juillet 2000, les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés et diverses mesures d'harmonisation et de simplification ont été retenues pour un coût en prestations de 1,01 milliards de francs en année pleine.

- les paramètres homogènes à des ressources ont été réévalués en fonction de l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre 1998 et 1999, soit de 0,5 %.

- les forfaits de charges ont été actualisés de +1 %

- les loyers plafonds de l'APL et de l'AL de l'ensemble des ménages ont été actualisés de +1 %, ainsi que les mensualités plafonds des ménages accédants à compter du 1er juillet 2000.

Outre l'actualisation proprement dite, diverses mesures ont été décidées :

- pour les personnes âgées et handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers, le loyer plafond, en APL et en AL, servant au calcul de l'aide est porté de 60 à 75 % du loyer plafond de base en location, et le montant forfaitaire des charges retenu pour calculer l'aide en AL est aligné sur celui des colocataires isolés en APL ;

- le revenu minimal annuel des bénéficiaires étudiants est porté à 26.000 francs pour les étudiants non boursiers dont la demande d'ouverture de droit est postérieure au 1er juillet 1999, et maintenu à 24.000 francs pour les autres étudiants, dont les boursiers ;

- en ce qui concerne les accédants à la propriété, un nouveau plancher de ressources, égal à 13 fois la mensualité réelle, s'appliquera en APL aux propriétaires accédants ayant signé un contrat de prêt postérieurement au 30 juin 1987 et en AL aux propriétaires accédants ayant signé un contrat de prêt postérieurement au 30 septembre 1992 ;

- la dérogation pérenne au plancher de ressources, qui s'applique déjà aux personnes handicapées ayant souscrit un contrat de prêt avant le 1er juillet 1997, est étendue à toute personne handicapée remplissant les conditions réglementaires de dérogation à l'application du plancher de ressources, quelle que soit la date de souscription de son contrat de prêt ;

- le montant de l'évaluation forfaitaire est abaissée à 1.200 fois le SMIC horaire pour les employeurs et travailleurs indépendants, et pour les personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée, le coefficient multiplicateur est de 9 au lieu de 12. Par ailleurs, les possibilités de révision de la base forfaitaire sont assouplies ;

- les catégories de loyers plafonds spécifiques aux départements d'outre-mer (DOM) sont réduites de 3 à 2 et font la distinction entre logements construits avant ou après le 1er juillet 1995.