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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

CHAPITRE PREMIER -

LA RÉFORME DES AIDES À LA PERSONNE

Dans le projet de loi de finances pour 2001, la dotation budgétaire prévue pour le financement des aides personnelles au logement s'élève à 35 milliards de francs contre 34,345 milliards de francs en 2000, soit une hausse de 1,74 %.

Cette hausse de 655 millions de francs, en tenant compte des économies de constatation liées à l'amélioration de la conjoncture économique, va permettre de financer le coût de la réforme des aides au logement en 2001.

La dotation budgétaire demandée pour 2001 se décompose ainsi :

- la subvention d'équilibre versée au fonds national de l'habitat (FNH), qui finance l'aide personnalisée au logement (APL), diminue de 800 millions de francs pour être fixée à 15 milliards de francs.

- la contribution au fonds national de l'aide au logement (FNAL), qui finance l'allocation de logement sociale (ALS), augmente de 1,45 milliards de francs pour être fixée à 20 milliards de francs.

I. BILAN DES AIDES À LA PERSONNE EN 1999

 Les aides personnelles au logement se composent de trois aides distinctes, versées sous conditions de ressources :

- l'allocation de logement familiale (ALF), créée par la loi du 1er septembre 1948, est intégralement financée par les cotisations allocations familiales des employeurs à travers le fonds national des prestations familiales.

- l'allocation de logement sociale (ALS), créée par la loi du 16 juillet 1971, financée par le FNAL qui est alimenté par une contribution de l'Etat et une cotisation des employeurs. Cette allocation est attribuée, depuis le 1er janvier 1993, à toute personne, sous seule condition de ressources, qui n'entre pas dans les conditions fixées pour bénéficier de l'ALF ou de l'APL ;

- l'aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi du 3 janvier 1977, s'applique à un parc de logements déterminés, quelles que soient les caractéristiques familiales des occupants.

 Les prestations versées en 1999 s'élèvent à 80,03 milliards de francs et se décomposent ainsi :

(en milliards de francs)

 

APL

ALS

ALF

TOTAL

Locatif

32,35

22,31

14,16

68,82

Accession

7,12

0,56

3,52

11,20

TOTAL

39,47

22,87

17,69

80,03

Source : caisses des régimes général, agricole et spéciaux.

Les aides versées aux étudiants s'élèvent à 6,3 milliards de francs en 1999 soit une hausse de + 3,27 % pour 668.000 bénéficiaires. Après avoir fortement cru de 1997 à 1998, ce chiffre est en légère baisse par rapport à l'an dernier.

 Le nombre des bénéficiaires des aides au logement au 31 décembre 1999 s'élève à 6,27 millions de personnes, soit une légère diminution par rapport à 1998.

(en milliers)

 

Location

Accession

TOTAL

Aide personnelle au logement (APL)

2 310

521

2 831

Allocation de logement sociale (ALS)

2 158

69

2 227

Allocation de logement familiale (ALF)

901

315

1 216

TOTAL

5 369

905

6 274

Source : Statistiques annuelles de la CNAF et de la CCMSA