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Projet de loi de finances pour 2001 : Logement

 

DEUXIÈME PARTIE -

DES ORIENTATIONS POSITIVES POUR LE LOGEMENT DANS LE BUDGET POUR 2001

Dans le projet de loi de finances pour 2001, le budget de l'urbanisme et du logement progresse de 1,15 % pour s'établir à 48,75 milliards de francs en moyens de paiements. Le montant des autorisations de programme s'élève à 13,54 milliards de francs contre 13,48 milliards de francs en 2000 soit une légère progression de 0,47 %.

La présentation du budget montre une progression sensible -+2 %- des dépenses ordinaires, qui sont arrêtées à 36,08 milliards de francs. Ceci résulte du coût de la première phase de la réforme des aides personnelles au logement. Ce volet représente désormais 74 % des crédits du logement, en progression de 1 % par rapport à 2000.

EVOLUTION DU BUDGET DE LOGEMENT 2001/2000

(en millions de francs)

 

Budget voté 2000

PLF 2001

Evolution LFI 2000/
PLF 2001 en %

 

AP

DO/CP

AP

DO/CP

AP

CP

TITRE III

 

109

 

112

 

+2,76 %

TITRE IV

 

35 252

 

35 972

 

+2,00 %

Total dépenses ordinaires

-

35 361

-

36 084

-

+2,04 %

TITRE V

267

164

270

241

+1,12 %

+46,86 %

TITRE VI

13 211

12 674

13 273

12 429

+0,46 %

-1,93 %

Total dépenses en capital

13 478

12 638

13 543

12 670

+0,47 %

-1,3 %

TOTAL

13 478

48 199

13 542

48 754

+0,47 %

+1,15 %

La progression sensible des crédits inscrits au titre V (+ 47 %) est la conséquence de la réintégration dans le budget de l'urbanisme et du logement, des crédits inscrits dans le compte d'affectation spéciale n° 902-22 " Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France " qui a été supprimé au 1er janvier 2000. Dans le budget de l'an 2000, la totalité des autorisations de programme et une partie des crédits de paiements avaient été répartis sur différents chapitres budgétaires. En 2001, l'augmentation des crédits de paiements concerne, dans le titre V, le chapitre 55-21, article 30 pour les acquisitions d'immeubles et frais annexes (+60 millions de francs), le chapitre 57-30, article 60 pour les dépenses d'études afférentes aux opérations financées en Ile-de-France (+ 15 millions de francs). Deux chapitres sont également concernés dans le titre VI : il s'agit du chapitre 65-23, article 60 pour les acquisitions d'immeubles (+ 15 millions de francs) et le chapitre 65-48, article 20 pour les acquisitions foncières (+ 230 millions de francs).

 Cette année, la structure du budget de l'urbanisme et du logement reste inchangée, mais la présentation des crédits évolue. Jusqu'à présent, ces derniers étaient répartis entre cinq agrégats, intitulés " aides à la personne ", " logement ", " études, expérimentation, information ", " recherche ", aménagement foncier et urbanisme ". A partir de cette année, la présentation des crédits est regroupée à travers deux agrégats, l'un intitulé " solidarité dans le logement ", qui reprend le contenu des aides à la personne et l'autre, intitulé " développement de l'habitat et renouvellement urbain " qui regroupe tous les autres agrégats.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS POUR 2001
PAR AGRÉGAT ET PAR TITRE

Agrégats

Dépenses ordinaires

Dépenses en capital

crédits de paiement

Total pour 2001

 

Titre III

Titre IV

Titre V

Titre VI

 

21 Solidarité dans le logement

 

35 720 000 000

   

35 720 000 000

22 Développement de l'habitat et renouvellement urbain

112 000 000

252 363 000

240 714 000

12 429 488 000

13 034 565 000

TOTAUX

112 000 000

35 972 363 000

240 714 000

12 429 488 000

48 754 565 000

 Entre 1995 et 2000, l'ensemble des aides publiques en faveur du logement est passé de 135,5 milliards de francs à 190,1 milliards de francs.

En 1995, les aides à la personne représentaient 19,48 % du total et en 2001, elles devraient représenter 18,78 %, alors que les aides à la pierre représentaient 10,77 % en 1995 et seulement 7 % de l'ensemble de l'effort public en 2001.

Parmi les dépenses fiscales en faveur du logement, l'application du taux réduit de TVA pour les travaux réalisés dans les locaux à usage d'habitation est estimée à 20 milliards de francs pour 2000.

EFFORT PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT

             

hors collectivités locales

             

(DO + CP ouverts en LFI en MF)

             
               
 

1995

1996

1997

1998

1999

LFI 2000

PLF 2001

Total aides budgétaires à la personne

26 405

27 720

30 180

33 612

35 314

35 065

35 720

Total aides budgétaires à la pierre

14 596

16 676

16 219

15 216

14 797

13 757

13 487

Autres dépenses budgétaires

8 286

7 833

6 620

8 550

12 095

16 052

17 838

TOTAL AIDES BUDGETAIRES

49 287

52 229

53 019

57 378

62 206

64 874

67 045

Total dépenses fiscales (1)

29 120

31 910

33 170

36 920

43 570

59 590

56 590

Total contributions sociales

57 091

59 988

57 666

58 909

60 662

63 356

66 502

TOTAL AIDES NON BUDGETAIRES

86 211

91 898

90 836

95 829

104 232

122 946

123 092

TOTAL GENERAL

135 498

144 127

143 855

153 207

166 438

187 820

190 137

progression/année n-1

-0,7%

6,4%

-0,2%

6,5%

8,6%

12,8%

1,2%

               

(1) La suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue en LFI 2000 n'est pas prise en compte, dans la mesure où elle ne constitue pas une disposition dérogatoire en faveur du logement à un impôt existant, mais conduit à la disparition d'un impôt notamment applicable au logement

             

 Les priorités de la politique du logement défendues à travers le projet de loi de finances pour 2001 portent sur :

- la réforme des aides personnelles au logement

- le développement du logement social

- le soutien au parc privé.