CHAPITRE I -
OBJECTIFS ET MOYENS
DE LA POLITIQUE DE
L'URBANISME
I. CINQ OBJECTIFS POUR UNE POLITIQUE
La politique de l'urbanisme qui se fonde sur les moyens budgétaires inscrits au titre du projet de loi de finances pour 2000 s'articule autour de cinq axes principaux :
- une gestion active du patrimoine foncier ;
- la poursuite de grandes opérations d'urbanisme ;
- l'aide aux villes nouvelles ;
- la contribution de l'Etat aux études locales ;
- le soutien accordé aux agences d'urbanisme.
1. Une politique foncière dynamique
La politique foncière de l'Etat tend à entretenir le patrimoine foncier de la collectivité, à favoriser l'assainissement de la situation financière des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles et enfin à accorder des aides aux collectivités locales, dans le cadre de l'exécution des contrats de plan Etat-région.
La gestion et l'entretien du patrimoine foncier
La puissance publique est propriétaire de plusieurs milliers d'hectares, destinés à la construction de villes nouvelles, notamment en région parisienne. A ce titre, les crédits du budget " urbanisme et logement " sont destinés à la gestion d'une superficie totale de 14.000 hectares dont :
- 12.000 hectares, acquis avec les crédits de l'ancien chapitre 55-21 article 90 (devenu article 55-21/ 20, dans la nomenclature actuelle) et de ceux Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU), clôturé par l'article 78 de la loi de finances pour 1993 ;
- 2.000 hectares, acquis avec les crédits de l'ancien Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), budgétisé par la loi de finances pour 2000.
Soucieux de réduire le coût de portage de ces biens fonciers, l'Etat a conclu un contrat d'objectifs avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), le 20 octobre 1998. Ce contrat prévoit de remettre sur le marché, au plus tard le 31 décembre 2001, 1.000 hectares de terrains dont 288 hectares ont d'ores et été cédés en 1999.
Des acquisitions ponctuelles
Parallèlement à une politique de réduction de son patrimoine foncier, l'Etat procède cependant à des acquisitions ponctuelles justifiées par des besoins spécifiques, à l'instar de celles réalisées pour :
- poursuivre la réalisation des villes nouvelles de Marne la Vallée et Sénart, dont l'aménagement n'est pas achevé ;
- maîtriser la spéculation dans les zones d'aménagement différé (ZAD), grâce au droit de préemption, exercé par l'intermédiaire de l'AFTRP ;
- procéder à des acquisitions ponctuelles dans les trois sites, désignés dans le schéma directeur régional d'Ile-de-France (Mantois, Seine Amont et Plaine Saint Denis) et à des acquisitions pré-opérationnelles dans les nouveaux sites prioritaires, notamment celui de Massy-Saclay ;
La clarification des règles relatives au portage foncier dans les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles (EPAVN)
Depuis 1999, les EPAVN prennent en charge le foncier urbanisable à court et moyen terme. L'Etat assure, quant à lui, le portage du foncier urbanisable à long terme et rachète, de ce fait, des terrains aux EPAVN d'Ile-de-France.
Une politique foncière contractualisée, dans le cadre des Contrats de plan Etat-Régions 2000-2006
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 99-33 du 25 juin 1999 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire, qui prévoit que les contrats d'agglomération comprendront un volet foncier, des actions foncières ont été contractualisées avec 17 régions. Elles correspondent à un montant total de 430,2 millions de francs de crédits d'Etat pour la période 2000-2006.