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Projet de loi de finances pour 2001 : Outre-mer

 

II. LES MESURES DE SOUTIEN À LA CRÉATION D'EMPLOIS ET D'ACTIVITÉS INDÉPENDANTES

Le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer arrête un ambitieux dispositif d'exonérations et d'allégements de cotisations sociales destiné à promouvoir les activités économiques et à favoriser la création d'emplois et d'activités indépendantes. Il sera financé, comme son prédécesseur, par le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Le dispositif succède, en effet, aux mesures de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dite " loi Perben " et qui avait fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2000.

A. BILAN D'APPLICATION DU DISPOSITIF " PERBEN "

L'objectif poursuivi, au-delà de l'abaissement du coût du travail, était de favoriser le développement de l'emploi, réorienter le développement des économies des départements et maintenir l'activité en milieu rural.

Les exonérations de cotisations patronales concernaient les entreprises privées des secteurs exposés à la concurrence, que sont l'agriculture et la pêche, l'industrie, l'hôtellerie-restauration, la presse et la production audiovisuelle.

Ces exonérations étaient plafonnées à un salaire équivalent à 1 SMIC et l'aide moyenne qui en résultait s'élève à 1.846 francs par mois et par salarié. L'effet global de la mesure représentait 18 % de l'ensemble de la masse salariale des entreprises concernées.

Le coût global de cette mesure a été en augmentation constante depuis 1996 :

860,2 millions de francs en 1996

872,1 millions de francs en 1997

969,4 millions de francs en 1998

1 057 millions de francs en 1999.

Les effectifs concernés par ces mesures ont également progressé durant la même période : ils étaient 37.383 salariés en 1996 et 43.245 salariés, pour 4.275 entreprises éligibles fin 1999.

La ventilation sectorielle est restée stable : l'industrie employant 48 % des effectifs exonérés, l'hôtellerie-restauration, 30 %, l'agriculture, 21 % et la presse seulement 3 %.

Le tableau ci-dessous retrace la répartition des établissements exonérés par DOM et par secteur d'activité, bénéficiant du dispositif " Perben ".

 

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

Total

ETABLISSEMENTS EXONÉRÉS

fin 1996

1 121

1 131

449

1 788

4 489

fin 1998

1 084

1 266

535

1 624

4 509

SECTEURS D'ACTIVITÉ

Agriculture/Pêche

fin 1996

229

334

103

535

1 201

fin 1998

201

334

115

483

1 133

Industrie

fin 1996

434

457

216

885

1 992

fin 1998

420

577

252

777

2 026

Hôtellerie-restauration

fin 1996

437

323

123

349

1 232

fin 1998

426

326

158

336

1 246

Presse audiovisuel

fin 1996

21

17

7

19

64

fin 1998

37

29

10

28

104

Source : INSEE