B. PRÉSENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF MIS EN PLACE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2001
Le nouveau dispositif mis en place est pérenne, élargi et plus ambitieux . Il concerne trois types d'entreprises, à savoir les petites entreprises employant moins de onze salariés, toutes les entreprises des secteurs exposés à la concurrence, ainsi que les entreprises indépendantes, notamment les artisans et commerçants.
- la totalité des entreprises de moins de onze salariés bénéficieront automatiquement d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de 100 % jusqu'à 1,3 SMIC , soit un montant maximum de 32.500 francs par salarié et par an. S'y ajoutent 9.000 francs par salarié en cas d'accord de réduction du temps de travail ;
- les secteurs économiques exposés à la concurrence , régionale et internationale, sont également soutenus pour permettre aux entreprises de se développer et de créer des emplois, malgré les handicaps d'insularité, d'éloignement, d'étroitesse des marchés. Les secteurs concernés sont l'industrie, l'agriculture et la pêche, le tourisme, l'hôtellerie et la restauration, la presse et la production audiovisuelle ainsi que les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
Si certains secteurs bénéficiaient déjà du dispositif temporaire de 1994, plafonné au niveau du SMIC, soit 25.000 francs maximum par salarié, le nouveau dispositif a été étendu aux secteurs du tourisme, des NTIC et du BTP. Il entraîne une exonération identique à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à 1,3 SMIC, soit 32.500 francs par an et par salarié, sauf pour le BTP, où l'exonération est limitée à 50 % au-dessus de dix salariés.
Une exonération complémentaire de 9.000 francs par an et par salarié (imputable sur la masse globale des cotisations) est également accordée en cas d'accord de réduction du temps du travail ;
- Les entreprises indépendantes , notamment les artisans et commerçants , sont fortement aidées . A leur création, elles peuvent bénéficier d'une exonération totale des charges sociales durant un an, puis d'un allégement massif de leurs charges sociales équivalent à 50 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale soit près de 180.000 francs par an.
Le coût du dispositif est évalué à 3,5 milliards de francs en année pleine, soit près de quatre fois le montant du coût des mesures d'exonération de la loi Perben.