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Projet de loi de finances pour 2001 : Outre-mer

 

CHAPITRE IV -

DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LE SOUTIEN
À L'INVESTISSEMENT

I. L'ENGAGEMENT DE L'ETAT DANS LA MISE EN oeUVRE DES CONTRATS DE PLAN (2000-2006)

 S'agissant des projets de contrats de plan pour 2000/2006, on peut rappeler que le comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999 a réparti une première enveloppe pour chacun des DOM, pour un montant global de 4,527 milliards de francs, dont 1,346 milliard de francs à la charge du secrétariat d'Etat à l'outre-mer. La Guyane, avec un ratio de 5.607 francs par habitant, est la première région française, la Guadeloupe est troisième avec 2.687 francs par habitant, la Martinique, quatrième avec 2.545 francs par habitant et la Réunion sixième avec 2.185 francs par habitant.

Conformément aux instructions données par le Premier ministre, dans la circulaire du 31 juillet 1998, sur les futurs contrats de plan, les DOM se sont donné pour objectif l'emploi et le développement durable. Néanmoins, la spécificité des régions d'outre-mer nécessite que soit poursuivie notamment la mise à niveau des infrastructures (en veillant à un aménagement équilibré de l'espace) et des équipements éducatifs, sanitaires et sociaux.

En dehors des DOM, les contrats de plan obéissent à une programmation spécifique : 2000-2003 pour la Polynésie française, 2000-2004 pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, l'architecture des contrats en cours est maintenue, notamment le contrat d'agglomération, qui sera également inclus dans le dispositif contractuel.

 Dans le projet de loi de finances pour 2001, les crédits affectés au soutien à l'investissement sont fixés à 656,6 millions de francs en crédits de paiement, en diminution de 4 % et à 850,6 millions de francs en autorisations de programme, en progression de 22 %.

Pour l'essentiel, la diminution des montants des crédits de paiement provient d'un ajustement technique s'agissant du financement des actions pour le développement de la Nouvelle-Calédonie, compte tenu de la faible consommation des crédits sur ce chapitre.

En revanche, sur tous les autres chapitres, les crédits budgétaires progressent pour permettre la mise en oeuvre, dans de bonnes conditions, de la nouvelle génération des contrats de plan sur 2000-2006.

Il convient néanmoins de signaler que les chapitres budgétaires retraçant la mise en oeuvre des mesures contractuelles restent caractérisés par des reports de crédits très importants. S'agissant des subventions d'investissements dans les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, ces reports de crédits dépassent parfois le montant des dotations inscrites en loi de finances initiale.

A. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM)

Il convient de rappeler que les deux sections locales -régionale et départementale- ne sont plus dotées en crédits de paiements car elles ont vocation à disparaître.

En 2001, les crédits de la section générale du FIDOM, s'élèvent à 340,5 millions de francs en autorisations de programme, en hausse de 54,7 %, et à 250,15 millions de francs pour les crédits de paiement, soit une augmentation de 15 %. Plus de 90 % du montant des autorisations de programme est affecté au financement des contrats de plan.

 Pour 2000, la répartition des autorisations de programme, soit 220 millions de francs, décidée par le comité restreint du FIDOM en juin 2000, a porté sur 32 millions de francs, puisque 187,8 millions de francs correspondaient à la mise en oeuvre des contrats de plan.

Les principales mesures extra-contractuelles décidées portaient notamment sur des constructions scolaires en Guyane, pour 8 millions de francs et le traitement des rejets industriels en Guadeloupe, pour 4 millions de francs.

 Pour 2001, la liste des opérations qu'il est envisagé de financer n'est pas encore arrêtée, mais la répartition de la dotation devrait se faire ainsi :

- contrats de plan : 308,3 millions de francs soit une progression de 64 % par rapport à 2000 ;

- dotation non affectée : 32,2 millions de francs.