Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2001 : Outre-mer

 

II. LES ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER

Dans le cadre de l'Agenda 2000, et conformément à la décision n° 1999/502/CE de la Commission du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif 1 pour la période 2000-2006, les quatre DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) restent éligibles à l'objectif 1. L'intitulé de cet objectif reste inchangé puisqu'il vise la promotion du développement et de l'ajustement structurel des régions en retard de développement.

Au titre de l'objectif 1 des Fonds structurels pour la période 2000-2006, la décision précitée de la Commission prévoit une allocation de 3.254 millions d'euros (prix 1999) pour la France.

Au titre de la réserve de performance, 4 % des crédits prévus seront mis à part au début de la période. A mi-parcours, la Commission procédera, en étroite collaboration avec l'Etat membre, à l'allocation de cette réserve aux programmes les plus performants, sur la base d'indicateurs quantifiés définis par l'Etat membre, qui devront refléter l'efficacité, la gestion et l'exécution financière.

La programmation, prévue sur sept ans, pourra faire l'objet d'une adaptation, au milieu de la période, à la suite de l'évaluation à mi-parcours et de l'allocation de la réserve de performance.

Le rôle de la Commission et des Etats membres dans l'élaboration et la mise en oeuvre des documents de programmation (DOCUP) a été précisé :

- les Etats élaborent leurs plans et conviennent avec la Commission des DOCUP, lesquels couvrent les axes stratégiques, les allocations financières et les modalités de mise en oeuvre ;

- les Etats ou les régions responsables adoptent pour chaque programme un nouveau document, le complément de programmation, qui fixe notamment les bénéficiaires et l'allocation financière des différentes mesures prévues.