II. PERSPECTIVES DE RÉFORME
A. POUR UN " AGGIORNAMENTO " GOUVERNEMENTAL SUR L'AVENIR DES ZFU
Le Gouvernement entend, selon ses propres termes, procéder à la " moralisation " du dispositif constitué par les divers régimes d'aide aux ZFU et aux ZRU. Tout en considérant que cette terminologie est parfaitement inappropriée en ce qu'elle flatte les passions les plus démagogiques, votre commission constate cependant que le Gouvernement n'a, malgré ses déclarations antérieures, pas remis en cause l'économie générale du dispositif institué en 1996. Elle lui en donne acte.
Tout au plus, les réformes dont il a proposé l'adoption lors de la discussion du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) constituent-elles, dans leur grande majorité, des améliorations techniques. Celles-ci prévoient, en particulier :
- la suppression du régime d'exonérations fiscales en cas de transfert de l'entreprise d'une zone franche urbaine vers une autre zone urbaine ;
- le maintien d'une exonération totale des charges patronales pour les créations nettes d'emploi et sa réduction de moitié pour les emplois transférés ;
- la suppression du régime d'exonérations sociales en cas de transfert de l'entreprise d'une zone franche urbaine vers une autre zone franche urbaine sans accroissement de l'effectif ;
- la suppression du droit à exonération des charges sociales patronales si l'entreprise a procédé à un licenciement dans les douze mois précédant son installation dans la zone franche urbaine ou la création d'emploi ;
- la fixation d'un nombre d'heures minimum de travail hebdomadaire pour la comptabilisation des embauches ouvrant droit à l'application de la clause d'embauche locale ;
- l'instauration d'une déclaration préalable à l'embauche -à l'instar de ce qui existe pour les autres dispositifs d'aides à l'emploi- et d'une déclaration récapitulative des emplois occupés et exonérés lors de l'entrée en vigueur de la loi.
Votre commission note en outre avec intérêt, que selon les informations communiquées à son rapporteur pour avis " le Gouvernement prévoit d'instaurer une prolongation dégressive sur trois ans des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines au 31 décembre 2001 . "
Elle considère que cette mesure qui va, certes, dans le bon sens, ne constitue pourtant qu'un pis aller par rapport à celle, plus courageuse, proposée par nos collègues Dominique Braye et Patrick Lassourd lors de l'examen du projet de loi " SRU " au Sénat. Celle-ci tendait, en effet, à prolonger le dispositif des ZFU jusqu'au 31 décembre 2004 afin d'accroître la visibilité dont jouissent les investisseurs dans ces zones.
Elle note enfin que le régime d'exonérations fiscales et sociales en vigueur dans les zones de redynamisation urbaine serait, selon les informations dont elle dispose, réformé afin d'être plus attractif pour les entreprises qui s'implanteront dans ces territoires prioritaires à compter du premier janvier 2002.
Votre rapporteur pour avis se félicite de ce que le ministre de la ville ait consulté les comités d'orientation et de surveillance des ZFU sur les perspectives de modification de leur régime juridique. Lors de ces consultations, en effet, ces instances ont souligné : " le risque que représenterait une interruption brutale des régimes dérogatoires d'exonérations. La viabilité économique de nombreuses entreprises, en particulier le tissu de très petites entreprises présentes dans ces zones, serait remise en cause. La pérennisation des emplois créés ou maintenus pendant les cinq années d'application de ces dispositifs en serait affectée. C'est pourquoi, [les comités ont proposé] que soit mis en place un dispositif ou une période de transition avant le retour à un régime de droit commun en matière fiscale et sociale. "
Votre Commission des Affaires économiques constate que le Gouvernement a eu, finalement, la sagesse de conserver le dispositif actuel. Elle souhaiterait qu'il ait le courage d'en exploiter toutes les possibilités, tout comme elle a, de son côté, approuvé la création d'un fonds de revitalisation économique.
Elle souhaite également qu'une solution réglementaire ou législative soit trouvée au problème posé à certaines entreprises installées en ZFU, et notamment des petites entreprises de transport à caractère d'entreprise individuelle.
D'aucunes rencontrent, semble-t-il, des difficultés pour bénéficier des dispositions d'exonération de charges sociales prévues par la loi portant pacte de relance pour la ville. Faute de disposer d'un contrat de location pour l'utilisation du domaine public, des entreprises de transport, domiciliées à l'adresse personnelle de leurs dirigeants et dont les véhicules sont stationnés au pied des immeubles font l'objet d'un redressement de l'URSSAF qui aurait contraint certaines d'entre elles à déposer leur bilan.
Votre Commission des Affaires économiques appelle solennellement l'attention du Gouvernement sur la situation de ces petites entreprises créées par des habitants des quartiers.