CHAPITRE II
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L'EXAMEN DES CRÉDITS
I. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT RURAL
A. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ÉLECTRIFICATION À TRAVERS LE FACE
1. Fonctionnement du FACE
Institué par la loi de finances du 31 décembre 1936, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) est un compte spécial d'EDF, destiné à faciliter les travaux d'électrification des communes rurales. Il contribue ainsi, par l'octroi de subventions en capital, au financement des travaux d'extension, de renforcement et d'intégration des réseaux publics de distribution d'énergie électrique basse tension.
Ce fonds, dont la gestion relève à la fois du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'environnement, est financé par une contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique basse tension, qui a représenté en 1999 :
- 2,2% des recettes perçues dans les communes urbaines ;
- 0,44% des recettes perçues dans les communes rurales.
Ces taux sont fixés chaque année en fonction du programme de dépenses défini par le conseil du FACE, qui se compose de représentants des collectivités, des distributeurs et de l'Etat.
2. Les dotations du FACE
Le FACE contribue au financement de programmes de travaux selon un schéma qui a été modifié depuis cette année :
- Une tranche A/B finance les travaux à 65 %, contre 70 % jusqu'à l'année dernière, de leur montant TTC (en métropole). Elle est répartie chaque année en un programme principal, auquel 90 % de l'enveloppe est affecté, et un programme spécial, qui vise à financer les renforcements anticipés qui doivent être réalisés à la suite d'intempéries et de travaux dans les communes traversées par des lignes haute tension (dits travaux /DUP).
- Une tranche C, dite " environnement ", prend en charge 65 % des travaux -contre 50 % jusqu'à l'année 1999- destinés à permettre une meilleure insertion des réseaux ruraux dans le paysage (renforcement, mise en façade).
Le montant total des dotations du Fonds et leurs répartition par programme n'a pas varié entre 1999 et 2000.
RÉPARTITION DES DOTATIONS DU FACE EN 1999 ET
2000 :
MONTANT DES TRAVAUX AIDÉS TTC
(en millions de francs)
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1999 |
2000 |
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PROGRAMME ARRETE PAR LE CONSEIL (MF) |
PROGRAMME ARRETE PAR LE CONSEIL (MF) |
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PROGRAMME PRINCIPAL |
2 270 |
2 270 |
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PROGRAMMES SPECIAUX |
75 ENR/MDE
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75 ENR/MDE
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PROGRAMME ENVIRONNEMENT |
700 |
700 |
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TOTAL |
3 070 |
3 070 |
3. Les besoins des communes rurales
Les besoins structurels
Les besoins d'électrification en zone rurale, de nature essentiellement qualitative, concernent, d'une part, la tenue de tension, d'autre part la continuité, la population rurale étant très exposée aux coupures.
Un inventaire réalisé en 1999, complétant celui de 1995 sur l'électrification rurale, a permis de recenser les besoins. Il a été utilisé comme base de la répartition des dotations pour l'année 2000.
Concernant la tenue de tension, 3 à 4% de la population rurale serait encore mal alimentée, c'est à dire soumise à des chutes ponctuelles de tension de plus de 11 %.
La continuité du service est également importante en zone rurale, non seulement pour les agriculteurs, dont les équipements fonctionnent en grande partie à l'électricité, mais également pour le reste de la population. Le développement de l'informatique et, en particulier, du télétravail, rend plus nécessaire que jamais l'élimination de toute coupure dans l'alimentation électrique.
Besoins consécutifs aux tempêtes de décembre 1999
Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 mai 2000 a décidé la création, dans le cadre du FACE, d'un programme spécial " tempêtes de décembre 1999 " pour aider les collectivités maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale à enfouir ou à renforcer certaines lignes endommagées, la reconstruction à l'identique des équipements restant à la charge du concessionnaire (EDF dans 95 % des cas).
Dans le cadre de ce nouveau programme spécial, le FACE subventionnera les travaux à hauteur de 65 %.
La contribution des collectivités concédantes situées dans les départements les plus touchés par la tempêtes pourra néanmoins être réduite par l'attribution d'une somme complémentaire, dans le cadre de la contractualisation Etats-régions.
Au sein du programme spécial tempêtes, 100 millions de francs pourront, en effet, être contractualisés avec les conseils généraux et les conseils régionaux concernés, dans le cadre d'annexes aux avenants " tempêtes et marées noires des contrats de plan en cours d'élaboration, de sorte que le FACE, d'une part, les départements et régions d'autre part, contribuent pour le même montant.
Une circulaire conjointe du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 13 octobre 2000, qui détaille ce programme spécial " tempêtes ", détermine la liste des départements -au nombre de 37- reconnus éligibles au regard des critères suivants :
- l'état de catastrophe naturelle y a été constaté par l'arrêté du 23 décembre 1999 ;
- ces départements comportent des zones qui relèvent du régime rural en matière de travaux d'électrification ;
- les tempêtes ont endommagé plus de 1 % des réseaux d'électricité.
Le CIADT du 18 mai 2000 a également autorisé l'utilisation d'une partie de la réserve de 300 millions de francs, destinée aux " situations exceptionnelles auxquelles certaines collectivités pourraient être confrontées ", en vue de financer des travaux d'électrification rurale.