B. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT
1. Objectifs et ressources du FNDAE
Créé en 1954, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) est un compte spécial du Trésor géré par le ministère de l'agriculture et de la pêche qui vise à soutenir les collectivités locales dans la mise en place et le fonctionnement de leurs services publics :
- de distribution d'eau, dès l'origine ;
- d'assainissement de l'eau, depuis 1979 ;
- de lutte contre les pollutions d'origine agricole, depuis 1997.
Le FNDAE constitue un instrument de solidarité nationale en direction des communes rurales, dans la mesure où seules ces dernières perçoivent ses dotations, alors que ses ressources sont constituées de prélèvements perçus sur l'ensemble de la population française.
Ces ressources proviennent, à hauteur de 52 % , du produit d'une redevance de 14 centimes par mètre cube d'eau consommé dans les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable et, pour 48 %, d'un prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel.
2. Le fonctionnement du Fonds
Sur proposition du comité consultatif du Fonds, les aides sont réparties par département sous la forme de dotations affectées à l'eau et à l'assainissement.
Les départements répartissent ensuite ces fonds, sur le fondement de propositions formulées par les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux de distribution et d'assainissement et, pour la dotation affectée au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), sur la base des propositions des agriculteurs.
3. Les besoins des communes rurales
En matière d'alimentation en eau potable, les besoins, essentiellement qualitatifs, concernent la qualité de l'eau distribuée, notamment au regard des normes européennes, et la sécurisation des équipements de production et de transport.
En matière de collecte et de traitement des eaux usées, les besoins sont encore importants en termes quantitatifs. Seuls 73,3 % des habitants en zone rurale sont actuellement reliés à un réseau d'assainissement ; ce taux s'abaisse à 66 % pour ce qui concerne le raccordement à une station d'épuration.
Selon un inventaire réalisé en 1997, les besoins d'investissement en eau potable et en assainissement des communes rurales s'élevaient à 11,5 milliards de francs par an sur la période 1995-1999. Compte tenu des investissements requis par la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées et par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, ces besoins devraient encore progresser. Un inventaire des besoins portant sur la période 2000-2004 devrait paraître prochainement.
4. Les dotations du FNDAE
a) Les dotations eau potable / assainissement
Depuis 1991, ces dotations peuvent être affectées prioritairement à la réalisation de travaux urgents ou importants dans les départements ayant souscrit avec le Fonds des conventions pluriannuelles. Le conventionnement permet par ailleurs aux départements de bénéficier d'une majoration de leur dotation.
Le dispositif de conventionnement a été reconduit à plusieurs reprises, la dernière fois, pour une durée de 5 ans, en 1996.
Cependant, votre rapporteur pour avis s'inquiète de la réduction continue de l'enveloppe affectée aux départements conventionnés, qui ne permet plus de satisfaire aucune demande de conventionnement. En 1999, aucune candidature au conventionnement n'a pu être satisfaite, le nombre des départements conventionnés se maintenant à 75.
Une adaptation du dispositif de conventionnement devrait être mise en oeuvre pour la période 2001-2005.
b) Les dotations PMPOA
La loi de finances pour 1997 a prévu que le FNDAE contribuerait, à hauteur de 150 milliards de francs, au financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole pendant trois ans.
Les collectivités locales bénéficieront à terme de l'élargissement du champ d'action du FNDAE au financement du PMPOA, dans la mesure où celui-ci vise à réduire la teneur des eaux en nitrates, qui contraint fréquemment les collectivités à acquérir des équipements coûteux de traitement des eaux, voire à abandonner des nappes trop polluées.
La loi de finances pour 2000 a reconduit cette contribution, en prévoyant une dotation PMPOA de 150 millions de francs au sein des crédits du FNDAE.
5. Les crédits du FNDAE pour 2001
Les crédits de fonctionnement du FNDAE diminuent de 25 %, de 20 millions de francs en 2000, à 15 millions de francs pour 2001.
Ses crédits d'équipement progressent en revanche de 5,46%, passant de 938 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement, à 989,19 millions de francs pour ces deux catégories de dépenses.
Les besoins identifiés pour 2001 sont les suivants :
- le solde du programme " grands ouvrages " s'élève à 25 millions de francs ;
- la réserve intempérie devra être pourvue au minimum de 2 millions de francs ;
- la dotation PMPOA devrait être reconduite pour un montant de 150 millions de francs.
Les autorisations de programme disponibles en 1997, 1998, 1999 et 2000 ont été réparties comme suit :
En millions de francs
|
(MF) |
1997 |
1998 |
1999 |
2000* |
|
Crédits disponibles |
Réduction de la LFI au niveau des recettes 1998 |
|||
|
- Crédits votés en LFI |
975,0 |
966,0 |
970,0 |
938,0 |
|
- Réductions d'AP |
-27,363 |
|||
|
AP reportées année précédente+ récupérations AP |
41,449 |
40,291 |
14,697 |
71,383 |
|
Total disponible |
1 016,449 |
1 006,291 |
957,334 |
1 009,383 |
|
Affectation des crédits |
||||
|
Dotation Eau Potable - Assainissement |
||||
|
- Dotations départements non conventionnés |
134,200 |
118,5 |
107,90 |
107,600 |
|
- dotations départements conventionnés |
668,258 |
699,23 |
680,41 |
637,100 |
|
- grands ouvrages |
15,999 |
18,5 |
9,535 |
26,620 |
|
- intempéries |
2,789 |
2,56296 |
0 |
2,185 |
|
Total Dotation Eau potable - Assainissement |
821,246 |
838,79296 |
797,845 |
|
|
Dotation PMPOA |
773,505 |
|||
|
Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole |
|
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|
|
|
Etat d'avancement |
||||
|
Total réparti |
954,516 |
1 004,59496 |
928,655 |
946,490 |
|
Reste non réparti |
40,291 |
1,697 |
56,042 |
62,893 |
* Situation au 21 juillet 2000