II. LES INCITATIONS FISCALES ET FINANCIÈRES A LA RECHERCHE EN ENTREPRISE.
A. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
1. Un système incitatif reconduit depuis 1983
a) Le principe du crédit d'impôt recherche
Le crédit d'impôt recherche est une mesure fiscale d'ordre général qui contribue à promouvoir la recherche au sein des entreprises. Il consiste en une réduction de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises, représentant 50 % de l'accroissement en volume de leur effort de recherche et développement d'une année par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
Cette mesure, régulièrement reconduite depuis 1983, date de sa création, a été prolongée pour 5 ans par la loi de finances pour 1999.
Huit types de dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt recherche :
- les salaires des ingénieurs et des techniciens de recherche ;
- les frais de fonctionnement calculés forfaitairement en fonction des salaires versés ;
- la sous-traitance de recherche effectuée par des universités ou des organismes de recherche publics ou par des entreprises ou experts agréés par le ministère de la recherche ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche et au développement ;
- les frais de dépôts et de maintenance des brevets ;
- les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de la recherche ;
- certaines dépenses de normalisation ;
- les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises individuelles du secteur textile .
Le montant du crédit d'impôt recherche est limité à 40 millions de francs par entreprise et par an.
b) Une mesure favorable à l'emploi et aux PME
En 1999 , 6.863 entreprises ont souscrit une déclaration de crédit d'impôt-recherche au titre de l'année 1998. Parmi celles-ci, 3.033 ont déclaré un crédit positif pour un montant cumulé de 2.887 millions de francs .
L'examen de la ventilation des dépenses de recherche et développement déclarées montre que les frais de personnel constituent à eux seuls 41 % des dépenses brutes de recherche (avant déduction des subventions) et 70 % de celles-ci si on leur ajoute les frais de fonctionnement. En 1998, les travaux confiés à des organismes agréés représentent près de 21 % des dépenses totales. Les dépenses liées aux brevets représentent 1,6 % des dépenses totales.
Les PME sont sur-représentées dans le crédit d'impôt recherche, ce dont votre commission pour avis se félicite .
En effet, les entreprises de moins de 200 millions de francs de chiffre d'affaires réalisent 17 % des dépenses globales de recherche-développement et obtiennent 38,5 % des crédits d'impôt consentis au niveau national. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 et 500 millions de francs représentent 10 % des dépenses et 11 % du crédit d'impôt recherche.
Enfin, les entreprises de plus de 500 millions de francs de chiffre d'affaires totalisent 77 % des frais de recherche mais ne bénéficient que de 54 % du crédit d'impôt.
L'examen de la répartition du crédit d'impôt recherche accordé, par rapport à l'effort de recherche des entreprises selon leurs effectifs, conduit aux mêmes conclusions : le dispositif du crédit d'impôt recherche est particulièrement favorable aux petites entreprises, susceptibles d'une plus forte croissance sans être affectées par le plafonnement du crédit d'impôt recherche.
c) La répartition géographique et sectorielle des entreprises bénéficiaires
La répartition régionale fait apparaître une représentation dominante de la région Île-de-France qu'il convient de pondérer, car de nombreuses sociétés y ont simplement leur siège. Les régions Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Alsace, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Pays de la Loire conservent au fil des années leur place prépondérante.
Par ailleurs, les régions Aquitaine, Centre, Bourgogne, Bretagne et Picardie se maintiennent dans les douze premières régions françaises bénéficiaires du dispositif de crédit d'impôt recherche.
L'un des objectifs de ce dispositif était de permettre la diffusion de la recherche dans l'ensemble du tissu industriel, et non pas seulement dans certaines activités. Il apparaît que l'ensemble des secteurs d'activités bénéficient du crédit d'impôt recherche.
2. Le bilan du crédit d'impôt recherche
Le Crédit d'impôt recherche est un dispositif général qui s'applique à toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt, et concerne l'ensemble des dépenses courantes de recherche ainsi que les amortissements des matériels de recherche.
L'attribution de l'allégement fiscal est de droit, sur simple déclaration, sans qu'aucun examen particulier ni aucun accord préalable ne soit requis.
Pour les entreprises, le crédit d'impôt recherche fonctionne comme un apport en trésorerie. Il est neutre du point de vue des choix techniques et permet à l'entreprise de rester maîtresse de son projet, y compris de l'intensité technologique de son développement, mais il oriente les entreprises vers la mise en oeuvre d'une activité technologique rentable en insistant sur l'importance pour elles de l'emploi scientifique.
Le crédit d'impôt a un effet d'entraînement significatif sur le système de recherche industrielle français. Pour les entreprises, il est souvent le premier révélateur de leur engagement dans une activité de recherche et de développement. Elles pérennisent ensuite leur activité de recherche permanente et contribuent ainsi à la transformation de la recherche industrielle.
En définitive, le crédit d'impôt recherche atteint donc les objectifs fixés lors de sa mise en place (simplicité, efficacité, développement de la recherche dans les PME). L'objectif de départ du législateur était de parvenir à une configuration de la recherche française plus ancrée sur les secteurs compétitifs. Il est bien perçu par les entreprises.