EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent avis au cours de sa réunion du mercredi 8 novembre 2000.
A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Charles-Henri de Cossé-Brissac s'est inquiété des effets de l'application de la loi relative aux 35 heures et de la réduction des effectifs des brigades sur le moral des personnels de la gendarmerie. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le décalage entre un commandement souvent assuré par des hommes jeunes et des sous-officiers plus anciens.
M. Michel Caldaguès a approuvé le principe d'un recrutement distinct pour les officiers de la gendarmerie. Il a estimé, en effet, que la formation des cadres devait prendre en compte les évolutions du monde contemporain. Il s'est interrogé à cet égard sur les conditions de sélection des carabiniers italiens dotés, comme la gendarmerie française, d'un statut militaire. M. Paul Masson a précisé que le recrutement des carabiniers s'organisait à l'échelon national pour les officiers et local pour les sous-officiers, en ajoutant que ces militaires recevaient, les uns et les autres, une formation spécifique.
M. André Rouvière, après avoir souligné l'objectivité de la présentation qu'avait faite le rapporteur du projet de budget pour 2001, s'est montré plus réservé sur les perspectives d'avenir, évoquées par M. Paul Masson, en relevant que certaines hypothèses pourraient se trouver infirmées. Il a estimé que la prise en charge, par les escadrons de gendarmerie mobile fidélisés, de certaines tâches telles que les escortes, n'était pas en soi choquante si elle ne portait pas préjudice à la mission de sécurisation. Il a par ailleurs reconnu la réalité du malaise au sein de la gendarmerie, en soulignant que cette situation était peut-être moins liée à l' " effet 35 heures " qu'au non-remplacement des absents au sein des brigades. Il a enfin ajouté que le projet de budget justifiait, à son avis, un vote positif. M. Paul Masson a noté sur ce point que les dotations destinées à la gendarmerie s'inscrivaient dans le cadre du budget de la défense dont l'évolution globale appelait un jugement pour le moins critique.
M. Serge Vinçon a estimé que les moyens budgétaires prévus pour 2001 n'apportaient pas de réelle réponse au malaise de la gendarmerie et ne permettaient pas, en particulier, une progression des effectifs à la mesure des besoins observés. Il a ajouté que le climat de tension actuel paraissait d'autant plus préoccupant qu'il pourrait, à terme rapproché, toucher l'ensemble des armées si aucune mesure rapide et concrète n'était mise en oeuvre. Par ailleurs, il a appelé de ses voeux une réflexion approfondie sur les conditions de recrutement des officiers.
A M. Aymeri de Montesquiou qui faisait état de retards de règlement importants pour les locations immobilières de la gendarmerie, dans le département du Gers, M. Paul Masson a précisé qu'il s'agissait d'un sujet de préoccupation à l'échelle nationale.
M. André Roujas a souhaité obtenir des précisions sur l'évolution du budget de la gendarmerie depuis une décennie. Il a également mis en avant la situation particulière des gendarmes par rapport aux autres personnels militaires. M. Paul Masson a indiqué que le budget avait connu une progression régulière mais mesurée au cours des dernières années. Il a ajouté cependant que les dotations prévues en 2001 s'inscrivaient dans une perspective de court terme qui ne prenait pas véritablement en compte les besoins futurs de la gendarmerie.
M. Xavier de Villepin, président, a réaffirmé la nécessité de maintenir le statut militaire de la gendarmerie qui constitue l'un des principaux atouts de cette force. Il s'est demandé à cet égard si la réforme du recrutement des officiers de gendarmerie ne conduirait pas à relâcher le lien entre les gendarmes et les autres militaires. Il s'est en outre interrogé sur les conditions de mise en place de nouveaux mécanismes d'expression pour les militaires. Il a souhaité que les membres de la commission soient associés aux décisions qui pourraient être prises en la matière par le gouvernement.
M. Paul Masson a précisé que la formation des officiers de la gendarmerie, telle qu'elle était désormais envisagée, comprendrait des aspects communs aux autres formations militaires. Il a, par ailleurs, estimé que les modes d'expression actuels reconnus aux personnels pouvaient évoluer.
M. Michel Caldaguès a indiqué pour sa part qu'il souhaitait une évolution progressive du statut de la gendarmerie dont le caractère militaire ne devait cependant pas être remis en cause.
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La commission a ensuite examiné l'ensemble des crédits du ministère de la Défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001au cours de sa réunion du mercredi 22 novembre 2000.
M. Xavier de Villepin, président, a tout d'abord indiqué que le projet de loi de finances 2001 pour la défense, fondé sur des dotations globalement reconduites par rapport à l'an passé, relativement favorable en son titre III, demeurait en revanche préoccupant pour les crédits d'équipement du titre V. Depuis 1997, a-t-il rappelé, et hors revue de programmes, ce sont quelque 12 % des dotations prévues pour l'équipement des armées, sur la durée de la loi de programmation, qui manquaient par rapport aux bases sur lesquelles le Parlement s'était prononcé. Le projet de budget 2001 pour la défense, en s'inscrivant aussi, comme l'an passé, dans cette logique, ne permettait aucun rattrapage.
Certes, a-t-il relevé, les dotations du présent projet de loi ne mettent pas en cause la réalisation des commandes et des livraisons de matériels de l'annuité 2001 de la loi de programmation. Les armées se trouvent cependant confrontées à deux types de rigidité du fait de ces contractions budgétaires répétées : d'abord, les commandes globales, fortement mobilisatrices d'autorisations de programme, ensuite, à enveloppe de titre V constante et contrainte, les dotations étant réservées prioritairement aux livraisons et aux commandes d'équipement, des crédits font défaut pour les dépenses d'entretien programmé des matériels entraînant un taux d'indisponibilité et de vieillissement des équipements particulièrement préoccupant.
Pour M. Xavier de Villepin, président, ce budget 2001, vraisemblablement comme celui de l'année prochaine (dernière annuité de l'actuelle programmation), augurait mal d'une loi de programmation 2003-2008 qui sera une loi de fabrication, venant après la présente loi de développement de programmes. En conséquence, les engagements financiers qu'elle comportera devront être significativement augmentés et impérativement tenus.
Enfin, le projet de loi de finances 2001, en ce qu'il n'était pas conforme aux engagements pris en 1998 en matière de ressources pour l'équipement des forces, donnait un mauvais signal à l'égard de nos partenaires européens. Alors que la situation économique et financière témoigne d'une certaine embellie, notre ambition politique en ce domaine n'est pas relayée par un volontarisme budgétaire satisfaisant, à l'inverse, notamment, de ce que font nos partenaires britanniques.
Pour ces raisons, M. Xavier de Villepin, président, a indiqué qu'il se rangerait à l'avis défavorable de la majorité des rapporteurs pour avis.
M. Serge Vinçon a souscrit à l'analyse formulée par M. Xavier de Villepin, président. Il s'est félicité de ce que la professionnalisation, engagée par la présente loi de programmation, se révélait un choix positif. Il s'est dit satisfait de voir que le titre III avait honoré les engagements pris à ce titre, tout en relevant que, désormais, l'amélioration nécessaire de la condition militaire devrait être mieux prise en compte. Il s'est, en revanche, déclaré inquiet des divers " décrochages " constatés au niveau des crédits d'équipement entraînant, notamment, un retard du programme Rafale pénalisant son exportation, ou encore un volontarisme budgétaire pour la défense inférieur à celui de nos partenaires britanniques.
M. Michel Caldaguès a estimé qu'il ne saurait se prononcer en faveur d'un budget qui ne tenait pas compte de ce que le Parlement avait voté. Il décelait là une manière, pour le ministère des finances, de " tricher " sur les crédits de défense. Au surplus, il a estimé que, dans un contexte où la France affichait une ambition mondiale pour l'emploi de nos forces, les ressources financières n'étaient pas à la hauteur de l'objectif recherché.
La commission a alors émis un avis défavorable sur l'ensemble des crédits du ministère de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.