c) Le programme exceptionnel de l'AGEFIPH
Votre rapporteur avait présenté, dans son avis budgétaire de l'année dernière, le contenu du programme exceptionnel en faveur de l'emploi des handicapés (1999-2001) d'un montant de 1,5 milliard de francs qui a donné lieu à la signature d'une convention d'objectif entre l'Etat et l'AGEFIPH le 9 décembre 1998.
On rappellera que le programme exceptionnel s'articule autour des 4 axes suivants :
- préparation et accompagnement de l'insertion des personnes handicapées ;
- développement et modernisation des dispositifs d'orientation et de formation professionnelle ;
- valorisation de l'action des entreprises ;
- développement de l'alternative au secteur spécialisé et expérimentation de dispositifs d'observation des besoins.
Votre rapporteur a eu la confirmation que le programme exceptionnel (PEX) se déroulait dans des conditions satisfaisantes.
Une première tranche du PEX pour 2000 a été fixée initialement à 375 millions de francs puis portée, en février 2000, à 465 millions de francs après la décision de financer 2.500 places supplémentaires de formation qualifiante avec l'AFPA (dont 500 en 2000).
En septembre 2000, 350 millions de francs ont été consommés sur les 375 millions de francs initialement prévus en janvier 2000 ; en revanche, la dotation de 90 millions de francs supplémentaires décidée en février ne serait que très partiellement consommée en raison de la signature tardive de la convention avec l'AFPA.
La mise en oeuvre du programme exceptionnel est utile car la baisse du chômage pour les personnes handicapées (- 8 % sur 12 mois) demeure moins importante pour les travailleurs handicapés que pour l'ensemble des chômeurs en 2000 .
Il est essentiel, de surcroît, de relancer l'insertion en milieu ordinaire car le secteur " protégé " ne peut répondre à l'ensemble des besoins et doit être " ciblé " plus nettement vers les personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi.
d) Le travail en milieu protégé
Deux types d'établissements, les centres d'aide par le travail (CAT) et les ateliers protégés -financés respectivement par les crédits de la solidarité et ceux de l'emploi-, permettent aux personnes handicapées de travailler dans une structure spécialisée.
• Les centres d'aide par le travail
Il s'agit d'établissements publics ou privés qui ont pour vocation d'offrir aux adultes handicapés qui ne peuvent, momentanément ou durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires, ni dans un atelier protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni exercer une activité professionnelle indépendante, des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale.
Les centres sont créés sur autorisation du préfet, donnée après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) . Ils sont habilités par le préfet à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale de l'Etat dans le cadre d'une convention.
L'accès d'un handicapé à un CAT est subordonné à trois conditions :
- être orienté par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
- être âgé de plus de vingt ans : toutefois, les centres d'aide par le travail peuvent également accueillir les personnes handicapées dont l'âge est compris entre seize et vingt ans ; dans ce cas, la décision de la commission technique est prise après avis de la commission départementale de l'éducation spéciale ;
- avoir une capacité de travail inférieure à un tiers de la normale : toutefois, la commission technique peut orienter vers des centres d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale, lorsque leur besoin de soutien ou leurs difficultés d'intégration en milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé le justifient. Elle peut prononcer pour les mêmes raisons le maintien en centre d'aide par le travail d'un travailleur handicapé qui aura manifesté, au terme de la période d'essai, une capacité de travail supérieure.
Les CAT font partie, avec les CHRS, des établissements sociaux et médico-sociaux qui sont financés par l'aide sociale obligatoire de l'Etat, et donc sur des crédits budgétaires.
Il existait 1.300 CAT environ offrant 93.811 places en 1999 .
Pour 2001, la dotation aux CAT est majorée de 203 millions de francs pour atteindre 6,7 milliards de francs. 1.500 places nouvelles devraient être financées.
• Les ateliers protégés
Il convient de rappeler que les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) constituent des unités économiques de production dépendant d'associations ou d'entreprises ordinaires. Ils mettent les travailleurs handicapés à même d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils doivent, en outre, favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois dans le milieu ordinaire de travail.
Les ateliers protégés ne peuvent embaucher que les travailleurs handicapés dont la capacité de travail est au moins égale au tiers de la capacité de travail d'un travailleur valide. Selon les nécessités de leur production, les ateliers protégés peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs.
Au 31 décembre 1999, 16.765 travailleurs handicapés (effectif réel) sont employés dans 532 ateliers protégés dont 16 centres de distribution de travail à domicile (CDTD) répartis sur l'ensemble de la France.
Les crédits inscrits au titre des ateliers protégés s'élèvent à 160 millions de francs en 2000. Une mesure nouvelle de création de 500 places est prévue comme les années précédentes ( chapitre 44-71, article 30 ).
• La garantie de ressources
Le mécanisme de la garantie de ressources (GRTH) met à la charge de l'Etat un complément de rémunération, versé aux travailleurs handicapés et leur permettant d'obtenir une rémunération globale équivalente à celle d'un travailleur valide.
Depuis 1997, comme on l'a vu, l'AGEFIPH assure le financement de la garantie de ressources en milieu ordinaire, conformément à ses missions.
Le budget de l'Etat ne prend plus, pour sa part, directement à sa charge que la garantie de ressources due aux travailleurs employés en CAT ou en atelier protégé.
Les moyens mobilisés à ce titre s'élèvent à 5,6 milliards de francs en 2000 , soit une progression de 210 millions de francs sur 1999.
Cette évolution correspond à l'ajustement de la dotation ainsi qu'à l'incidence de la création de 500 nouvelles places d'accueil en ateliers protégés et de 2.000 places nouvelles en CAT.