D. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
Même si votre commission reconnaît que le plan triennal (2001-2003) annoncé le 25 janvier 2000 représente une avancée, il subsiste néanmoins de nombreuses difficultés qui ont appelé votre commission à présenter plusieurs observations.
1. La réforme toujours différée des COTOREP
Dans son avis de l'année dernière, votre rapporteur avait rappelé que les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) avaient fait l'objet de diverses critiques dans un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) de 1999.
Les dysfonctionnements relevés portaient sur le caractère collégial fictif des COTOREP, le manque de coordination avec les caisses d'allocations familiales, l'insuffisance du nombre de médecins vacataires et l'importance des disparités départementales dans l'attribution de l'AAH.
Votre rapporteur, pour sa part, avait souligné que les COTOREP jouaient un rôle dans le dévoiement de l'AAH qui est parfois conçue, en particulier dans les zones où le taux de chômage est élevé, comme une sorte de RMI " consolidé " pour des personnes atteintes par un " handicap social ".
Votre commission souhaitait donc un recentrage des COTOREP sur leur mission médicale et médico-sociale assorti d'une véritable coordination afin de créer un réseau plus cohérent.
Plusieurs travaux ont été publiés cette année qui ont confirmé les défauts dont souffrent les COTOREP.
Ainsi, la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) à l'Assemblée nationale, a publié en juillet 2000 un rapport qui relève que les COTOREP sont affectées par de graves dysfonctionnements parce qu'elles " naviguent à vue, sans pilote et dans le brouillard " et parce que leurs moyens sont inégalement répartis 13 ( * ) .
Par ailleurs, le Conseil économique et social (CES) a publié, en septembre 2000, un document important qui permet d'opérer un véritable bilan sur les problèmes qui se posent aujourd'hui dans le domaine du handicap.
Concernant les COTOREP, ce rapport souligne que leurs décisions sont trop souvent dictées par l'existence de structures d'accueil spécialisées ou le système d'allocation. Il dénonce à la fois la lenteur de traitement des dossiers et le fait que les décisions prises peuvent aggraver l'incapacité en privilégiant l'assistance plutôt que d'inciter à l'autonomie et à l'intégration des personnes handicapées.
Selon le CES, l'existence de deux sections dans les COTOREP a un effet pervers puisque la possibilité est laissée aux personnes handicapées de tenter un parcours professionnel en s'adressant à la première section ou de bénéficier d'un système d'aide sociale automatique si le taux d'invalidité requis est reconnu par la deuxième section.
Comme l'indique le rapporteur du Conseil économique et social : " un tel dispositif conduit à faire entrer une personne dans un système d'assistance dès l'âge de 20 ans au lieu de l'aider à bâtir un parcours professionnel au plus près de ses capacités. Cette démarche revient à lui refuser l'accès à une citoyenneté pleine et entière, basée sur l'obtention de ses droits et l'exercice de ses devoirs." 14 ( * )
Interrogée par votre rapporteur, Mme Elisabeth Guigou a indiqué que le fonctionnement des COTOREP pourrait être amélioré tout en restant très vague sur les moyens à mettre en oeuvre, l'idée semblant être d'améliorer la qualité de l'évaluation médico-sociale à partir d'une évaluation globale de la personne et de la généralisation de la fonction de médecin coordonnateur.
Le programme triennal ne permet tout au mieux que de moderniser les COTOREP grâce à un apport de crédits de 45 millions de francs d'ici 2003.
Votre commission souligne que la modernisation de l'informatisation des COTOREP ne saurait constituer une réponse aux problèmes que posent les nombreux dysfonctionnements de ces organismes qui appellent une réforme beaucoup plus globale.
* 13 Rapport d'information n° 2542 (XI e législature) déposé par la commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation des contrôles sur le fonctionnement des COTOREP.
* 14 Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. Vincent Assante au nom de la section du cadre de vie - Situations de handicap et cadre de vie - Séance des 12 et 13 septembre 2000.