3. Le retour de la question de la validation des heures de surveillance en chambre de veille
A l'initiative de votre rapporteur, a été adopté l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail afin de valider les " versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille ".
Cette validation faisait suite à une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 1999 qui avait constaté que les régimes d'équivalence pour les heures de travail en chambre de veille n'étaient pas applicables dans la mesure où il s'agissait d'un dispositif dérogatoire qui ne pouvait relever que d'un accord collectif étendu, ce qui n'était pas le cas de la convention de 1966.
Compte tenu des effets rétroactifs, la remise en cause des accords d'équivalence sur les chambres de veille entraînerait pour les financeurs une charge de 3,7 milliards de francs, répartis pour près de 90 % entre les départements et l'assurance maladie, le solde incombant à l'Etat.
Toutefois, dans un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 11 mai 2000, puis dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 27 juin 2000, les juges judiciaires ont écarté l'application de l'article 29 précité au motif qu'il contreviendrait à l'article 6, paragraphe I, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Votre rapporteur souligne que les positions prises par les Cours d'Appel remettent en cause un équilibre délicat entre le contrôle de la constitutionnalité, le contrôle par rapport à une convention européenne et la portée des validations législatives.
Votre commission s'inquiète que ces jurisprudences remettent gravement en cause l'équilibre qui avait été atteint au moment de la discussion de la loi du 19 janvier 2000 et entraînent à nouveau une grave menace sur l'équilibre financier des associations gérant des établissements d'accueil des personnes handicapées.
*
* *
Compte tenu des analyses et observations exposées ci-dessus, votre commission a décidé d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la solidarité pour 2001.