II. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'OFFRE DE SOINS NE SONT PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX
Les dépenses consacrées à l'offre de soins diminuent de 56,3 millions de francs, soit une baisse de 3,6 % par rapport à 2000.
De manière assez surprenante, les crédits de la santé pour 2001 ne sont affectés que très partiellement par la " nouvelle étape hospitalière " décidée par le Gouvernement en mars 2000.
Conformément au protocole du 14 mars 2000 relatif au service public hospitalier signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, des moyens budgétaires supplémentaires ont en effet été accordés aux hôpitaux :
- la création d'une aide exceptionnelle au service public hospitalier, afin de faciliter les remplacements d'agents absents.
- le renforcement du programme financé par le Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO) par l'abondement de crédits et l'élargissement des critères d'éligibilité des opérations de restructuration.
Seule cette seconde mesure est retracée dans le projet de loi de finances pour 2001.
A. DES EFFORTS MESURÉS EN FAVEUR DES PERSONNELS HOSPITALIERS
1. Un effort tardif en faveur de la formation des professions paramédicales
Les crédits consacrés à la formation des professions médicales et paramédicales (chapitre 43-32) augmentent de 70,7 millions de francs (+ 8,9 %) en application du protocole hospitalier du 14 mars 2000 afin d'accroître les quotas infirmiers, soit 35 millions de francs de plus pour les écoles de formation (article 10 du chapitre, + 13,6 %) et 35,7 millions de francs de plus pour les bourses (+ 14 %). En revanche, les crédits de l'année de recherche de l'internat et des aides aux étudiants en médecine, odontologie et pharmacie se maintiennent à leur niveau de 2000.
Au total, 866 millions de francs sont consacrés à la formation des professions médicales et paramédicales.
Votre rapporteur se félicite de cet effort bienvenu mais -hélas- tardif en faveur de la formation des infirmiers et infirmières. Il regrette que le Gouvernement ait choisi depuis trois ans de diminuer les quotas de formation d'infirmiers, ce qui a entraîné la fermeture de nombreuses écoles, alors même qu'il décidait le passage aux trente-cinq heures et que les carences en personnel infirmier commençaient à être nettement perceptibles.
L'ensemble des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, sont ainsi confrontés aujourd'hui à de graves pénuries de personnel infirmier. Au total, on peut estimer le nombre de postes non pourvus ou à créer d'infirmiers à plus de 18.000.
Compte tenu de la durée de formation des personnels infirmiers -trois ans-, les efforts effectués aujourd'hui ne commenceront cependant à produire leurs effets qu'à partir de la fin 2003.
2. Le financement incertain des remplacements de personnels hospitaliers
Le protocole hospitalier signé le 14 mars 2000 prévoyait, au titre des années 2000, 2001 et 2002, des crédits à hauteur de 2 milliards de francs chaque année pour financer les remplacements de personnels dans les établissements de santé.
La somme de 2 milliards de francs a bien été intégrée dans la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656) du 13 juillet 2000 à travers une dotation ouverte dans un nouveau chapitre 47-20 intitulé " aide exceptionnelle au service public hospitalier ".
Or, rien de tel n'a été prévu dans le projet de loi de finances pour 2001, le chapitre concerné n'étant même pas mentionné dans les documents budgétaires.
Lors de son audition par notre commission, le 21 novembre, Mme Elisabeth Guigou a indiqué que les 2 milliards de francs au titre de l'année 2001 seraient " ouverts en gestion 2001 ", c'est-à-dire dans le collectif de l'année prochaine.
Votre rapporteur est dès lors inquiet car l'expérience de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire a montré, en dépit des assurances réitérées, ce que pouvaient parfois devenir les promesses différées.
Lors de la Conférence de la Famille de juin 1999, le Gouvernement avait annoncé la prise en charge progressive de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire par la branche famille " selon un calendrier à définir ". En contrepartie, l'Etat devait reprendre à sa charge le Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés (FASTIF).
Pour 2000, l'Etat a inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans l'objectif de dépenses de la branche famille, un montant de 2,5 milliards de francs au titre de ce transfert. En revanche, et comme s'en est étonnée votre Commission dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale 2000 3 ( * ) , ni la loi de finances initiale pour 2000, ni le collectif de printemps, ne prévoyaient de dispositif de financement de la MARS en 2000.
De fait, lors de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale du 21 septembre 2000, le Gouvernement a dévoilé ses intentions. Il a annoncé que serait inscrit, à la charge de la branche famille, un montant de 4,5 milliards de francs dès l'exercice 2000. Le Gouvernement a ainsi, sans le consentement du Parlement, procédé a une accélération de la débudgétisation de la MARS de 2 milliards de francs.
Cette inscription en gestion n'était pas justifiée pour la MARS, versée en septembre. Elle l'est moins encore pour les dépenses liées aux remplacements des personnels hospitaliers, qui sont réparties tout au long de l'année. Faudra-t-il, dès lors, procéder par décret d'avance dès le début de l'année 2001 ?
Votre commission est par conséquent toujours réticente devant l'annonce de crédits qui seraient susceptibles d'être inscrits dans des collectifs ultérieurs. Les hôpitaux ont aujourd'hui besoin des crédits nécessaires au remplacement de leur personnel et votre rapporteur aurait préféré que ces crédits figurent d'ores et déjà dans le projet de loi de finances pour 2001.
* 3 Rapport d'information n° 356 (1999-2000) Application de la loi de financement de la sécurité sociale. Un bilan à mi-parcours (24 mai 2000).