II. LA PROMOTION DE L'EMPLOI CÈDE LE PAS DEVANT CELLE DES TRENTE-CINQ HEURES
Evolution des crédits relatifs à la
promotion de l'emploi
et aux adaptations économiques
(en millions de francs)
|
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution en % |
|
|
PROMOTION DE L'EMPLOI ET ADAPTATIONS ÉCONOMIQUES |
12.715,60 |
5.692,00 |
- 55,2 |
|
A - Réduction du temps de travail |
7.170,00 |
280,00 |
- 96,1 |
|
Loi du 13 juin 1998 |
4.300,00 |
0,00 |
- 100,0 |
|
Aides au conseil RTT |
150,00 |
280,00 |
86,7 |
|
Loi du 11 juin 1996 |
2.720,00 |
0,00 |
- 100,0 |
|
B - Allégement du coût du travail |
3.382,00 |
3.986,00 |
17,9 |
|
Ristourne dégressive |
0,00 |
0,00 |
- |
|
Allocations familiales |
460,00 |
0,00 |
- 100,0 |
|
ZRR-ZRU/ZF/Corse |
1.556,00 |
1.635,00 |
5,1 |
|
Divers : HCR/DOM/Presse/Travailleurs indépendants |
1.366,00 |
2.351,00 |
72,1 |
|
C - Promotion de l'emploi |
551,79 |
456,20 |
- 17,3 |
|
Dotations pour la promotion de l'emploi |
96,79 |
58,07 |
- 40,0 |
|
Aides au conseil, ingénierie |
15,00 |
13,40 |
- 10,7 |
|
Diagnostic conseil et développement des entreprises nouvelles |
440,00 |
384,73 |
- 12,6 |
|
D - Accompagnement des restructurations |
1.611,81 |
970,00 |
- 39,8 |
|
Chômage partiel |
210,81 |
150,00 |
- 28,8 |
|
Dotation globale - restructurations |
401,00 |
290,00 |
- 27,7 |
|
Conventions de conversion |
750,00 |
500,00 |
- 33,3 |
|
Divers : ATD |
45,00 |
30,00 |
- 33,3 |
|
Inscription des demandeurs d'emploi à l'UNEDIC |
205,00 |
0,00 |
- 100,0 |
A. LE FINANCEMENT DES TRENTE-CINQ HEURES NE RELÈVE PLUS DE LA LOI DE FINANCES
L'évolution des crédits budgétaires relatifs à la promotion de l'emploi et aux adaptations économiques est entièrement déterminée par la nécessité de financer les trente-cinq heures. Le retour de la croissance permet, en effet, au Gouvernement d'économiser sur les lignes relatives à la promotion de l'emploi et à l'accompagnement des restructurations pour concentrer les moyens sur l'accompagnement financier de la réduction du temps de travail à travers l'affectation de recettes au FOREC.
1. La poursuite du transfert des crédits au FOREC
La compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales liées à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ne sera plus financée sur le budget de l'emploi à partir de 2001. Elle sera entièrement confiée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Ce fonds qui ne bénéficiera plus en 2001 d'une contribution du budget de l'emploi recevra par contre des recettes affectées, dans des conditions déterminées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Cette modification des modalités de financement de la réduction du temps de travail se traduit par la suppression dans le projet de loi de finances pour 2001 de 7.800 millions de francs de crédits correspondant à 4.300 millions de francs prévus en 2000, au titre de la contribution de l'Etat à ce fonds, pour le financement des allégements prévus par les lois Aubry et à 3.500 millions de francs correspondant à l'estimation des besoins en 2001 au titre du dispositif Robien (financement des conventions conclues avant la loi du 13 juin 1998).
A bien des égards, cette évolution apparaît comme regrettable. Elle participe en effet au démantèlement de la politique de l'emploi. Elle complique grandement la tâche du Parlement dans ses missions de contrôle budgétaire. Enfin, elle obscurcit le débat démocratique en ne permettant pas de déterminer clairement et publiquement les conséquences comme le coût de la politique menée par le Gouvernement dans le domaine de l'emploi.
Actions d'incitation à la réduction du temps de travail
(en millions de francs)
|
Article |
Financement des mesures RTT |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
|
4477 10 |
Lois du 13/06/98 et du 19/01/00 (Aubry I et II) |
4.300,00 |
|
|
4479 17 |
Aide au conseil en faveur de l'incitation et de l'orientation de la RTT (loi 13/06/98) |
150,00 |
280,00 |
|
4477 20 |
Incitation et aménagement de la RTT (loi du 11/06/96) |
2.720,00 |
|
|
TOTAL |
7.170,00 |
280,00 |
|
Les crédits d'aide au conseil dans le cadre de la réduction du temps de travail apportent un soutien aux entreprises afin qu'elles puissent définir, en fonction de leurs besoins, leur nouvelle organisation du travail et leurs horaires. Ce dispositif qui continue de bénéficier aux entreprises de moins de 500 salariés, reste financé sur le budget de l'emploi à hauteur de 280 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001. L'augmentation par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 (150 millions de francs) prend en compte le recours important à ce dispositif comme cela a été constaté en 1999 et en 2000.
Pour l'instant, le Gouvernement n'a pas prévu de mesures complémentaires pour accompagner la réduction du temps de travail et répondre ainsi aux inquiétudes manifestées, notamment, par les PME.
Les dépenses du FOREC se sont élevées en 2000 à 67 milliards de francs, elles devraient atteindre 85 milliards de francs en 2001. Votre rapporteur pour avis souhaite rappeler sa complète convergence de vue avec les conclusions de M. Charles Descours, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale au nom de la commission, qui a dénoncé, dans son rapport, 5 ( * ) le " bricolage financier permanent " et le financement des trente-cinq heures à travers, la " vendange des excédents de la branche famille et du Fonds de solidarité vieillesse ".
" Equilibre " du FOREC en 2001
(en millions de francs)
|
Recettes |
Dépenses |
||
|
Droits de consommation tabacs |
52.000 |
Ristourne dégressive 1,3 SMIC |
41.000 |
|
CSB |
6.000 |
Allégement supplémentaire 1,8 SMIC |
10.000 |
|
TGAP |
7.000 |
Aides incitative (Aubry I) et pérenne (Aubry II) à la réduction du temps de travail |
30.370 |
|
Droits de consommation alcools |
12.000 |
Allégement de Robien |
3.500 |
|
14,1 % de la taxe sur les conventions d'assurance |
4.000 |
Exonération cotisations allocations familiales |
130 |
|
Taxe sur les véhicules des sociétés |
4.000 |
||
|
TOTAL |
85.000 |
85.000 |
Source : annexe f) du PLFSS 2001
* 5 Rapport n° 67 du Sénat (2000-2001) fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de financement de la sécurité sociale pour 2001, tome I, M. Charles Descours, rapporteur, p. 67 et suivantes.