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Projet de loi de finances pour 2001 : Justice- services généraux

 

B. LES MOYENS PRÉVUS POUR LA MISE EN oeUVRE DE CETTE RÉFORME

A partir d'une analyse de l'activité des juridictions commerciales sur la base des données statistiques de 1997, les besoins en magistrats nécessaires à l'application de la réforme ont été évalués à 230 magistrats équivalent temps plein au total, dont 175 magistrats du siège et 55 magistrats du parquet45(*).

Les créations d'emplois nécessaires ont été anticipées dès la loi de finances pour 2000, qui a créé 100 emplois de magistrats à cette fin. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoyant la création d'une deuxième tranche de 40 emplois, 140 emplois sur un total de 230 sont d'ores et déjà budgetés pour la mise en oeuvre d'une réforme dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2002, aux termes du projet de loi.

Au cours de son audition par votre commission des Lois, Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, a néanmoins précisé que la création anticipée de ces emplois de magistrats nécessaires à la mise en place de la réforme des tribunaux de commerce permettrait de disposer d'un " volant " de magistrats disponibles pour d'autres tâches jusqu'à l'adoption de cette réforme par le Parlement. Dans l'immédiat, ces magistrats risquent donc d'être plutôt affectés à l'application de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence, ce que semble confirmer le nouveau report de l'examen de la réforme des tribunaux de commerce puisque celui-ci ne pourrait être effectué par l'Assemblée nationale avant mars 2001.

C. LA POURSUITE DE LA REFONTE DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

La réforme projetée de l'organisation des tribunaux de commerce s'accompagne corrélativement d'une refonte de la carte judiciaire les concernant, afin de rationaliser leur implantation géographique.

Dans un premier temps, le décret n° 99-659 du 20 juillet 1999 a procédé à la suppression de 36 tribunaux de commerce à compter du 1er janvier 2000, réduisant le nombre total de ces tribunaux de 227 à 191. Cette réorganisation a concerné les ressorts des six cours d'appel où l'on dénombrait le plus de juridictions commerciales (soit plus du tiers du total), à savoir les cours d'appel de Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen.

A la suite de l'examen de la situation des ressorts de 18 autres cours d'appel au cours de l'année 1999 et au début de l'année 2000, des projets de suppression de 18 autres tribunaux de commerce font actuellement l'objet d'une procédure de concertation locale sur la base d'une étude d'impact, conformément aux dispositions du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 qui impose désormais l'organisation par les préfets d'une concertation locale préalable à tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture d'un organisme chargé d'une mission de service public.

Au terme de cette concertation, un décret devrait être pris pour arrêter la nouvelle carte des tribunaux de commerce, dont l'entrée en vigueur est envisagée pour le 1er janvier 2001.

Si on ne peut que se féliciter de cette rationalisation de l'implantation géographique des tribunaux de commerce, il apparaît cependant regrettable que la réforme de la carte judiciaire concernant les autres juridictions semble aujourd'hui provisoirement abandonnée, ainsi que l'a d'ailleurs déploré le représentant du Syndicat de la magistrature entendu par votre rapporteur pour avis.

Il est à cet égard significatif qu'aucune mesure nouvelle ne soit inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001 au titre de l'accompagnement de la réforme de la carte judiciaire, alors que les lois de finances pour 1999 et 2000 avaient prévu chacune une enveloppe de 5 millions de francs à ce titre.

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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du ministère de la justice consacrés aux services généraux inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

* 45 Afin de permettre un renforcement de la présence effective du parquet auprès des juridictions consulaires.