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Projet de loi de finances pour 2001 : Justice- services généraux

 

B. L'ACTIVITÉ PÉNALE : UNE RÉGULATION ASSURÉE PAR LES CLASSEMENTS SANS SUITE

Le nombre d'affaires pénales transmises aux parquets en 1999 s'est élevé à 4.932.000, restant quasiment stable par rapport à l'année précédente  (- 0,46 %).

La régulation du flux continue néanmoins à être assurée par des classements sans suite encore trop nombreux, bien qu'en diminution.

Les statistiques élaborées par la Chancellerie mesurent désormais le taux de classement sans suite par rapport aux seules affaires dites " poursuivables ".

En effet, la grande majorité des affaires transmises aux parquets (67,4 % en 1999) sont considérées comme non poursuivables, soit que l'auteur de l'infraction n'ait pas été identifié (dans 60,7 % des cas en 1999), soit que l'infraction ne soit pas caractérisée, que les charges soient insuffisantes ou qu'il existe un motif juridique justifiant le classement.

Parmi les 1.262.907 affaires dites poursuivables en 1999, 50,5 % ont donné lieu à poursuites (contre 51,4 % en 1998) et 16,9 % à des procédures alternatives aux poursuites réussies (contre 13,7 % en 1998) ; alors que 32,5 % ont abouti à des " classements secs " pour inopportunité des poursuites (contre 34,9 % en 1998).

Si les classements secs sont en nette diminution, notamment grâce à la progression des procédures alternatives aux poursuites, ils concernent donc encore près d'un tiers des affaires dites poursuivables.

Il est à noter que d'après les données figurant dans le " compte-rendu budgétaire justice 1999 ", si le nombre d'affaires traitées par magistrat du parquet tend à baisser, passant de 4.477 en 1996 à 4.284 en 1998 (- 4,3 %), en revanche le nombre d'affaires poursuivies par magistrat du parquet est en augmentation : 729 en 1998 contre 647 en 1996 (+ 12,7 %).

La durée moyenne de traitement des procédures pénales16(*) n'est mesurée que pour les procédures ayant atteint le stade d'un jugement portant condamnation, à partir du Casier judiciaire. Elle s'est élevée à 10,6 mois en 1998, soit 0,3 mois de plus qu'en 1997, ce qui correspond à un ralentissement de l'allongement constaté depuis 1996. Les cours d'assises ont prononcé leurs jugements en moyenne 4 ans après les faits (49,6 mois), ce délai s'étant allongé de 0,2 mois en 1997. Pour les délits, le délai moyen a été de 10,8 mois contre 10,5 l'année précédente, alors que pour les contraventions de 5ème classe, il s'établissait à 8,7 mois contre 8,6 mois l'année précédente.

* 16 Calculée par différence entre la date de la condamnation définitive et celle des faits. 1998 constitue la dernière année pour laquelle les statistiques relatives aux condamnations, issues du Casier judiciaire national, sont connues.