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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

4. Des mesures ayant une incidence fiscale ou financière plus marginale.

Le titre II du projet de loi s'intitule " Favoriser le développement et la compétitivité de la filière-bois ". Le chapitre premier de ce titre concerne les modes de ventes de l'Office national des forêts (ONF) et comporte un article 5 qui propose une série de mesures visant à moderniser le droit de la vente des coupes effectuées par l'ONF (extension des ventes de gré à gré par rapport aux ventes aux enchères, allégement des procédures et du mécanisme des cautions lors de l'achat des coupes, développement des contrats d'approvisionnement).

Le chapitre III du même titre s'intitule " L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé " et prévoit à l'article 7 l'exonération de cotisations sociales des jeunes chefs d'entreprise agricole.

Le titre III du présent projet de loi s'intitule " Inscrire la politique forestière dans la gestion des territoires ", son chapitre III contient des dispositions relatives à la prévention des incendies en forêt et prévoit notamment l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des investissements de défense contre les incendies réalisés par les collectivités locales sur les terrains appartenant à des particuliers ou à l'Etat (article 15 § XVI, 3°). L'éligibilité de ces investissements devrait représenter une charge supplémentaire annuelle d'environ 10 millions de francs.

En outre, le chapitre IV du titre III comporte des dispositions relatives à la prévention des risques naturels en montagne et prévoit à l'article 16 la mise en place d'aides de l'Etat pour prévenir ces risques.

Enfin le titre V du présent projet de loi qui s'intitule " Mieux organiser les institutions et les professions relatives à la forêt " comporte au sein de son chapitre II un article 32 relatif aux modalités de financement des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du centre national professionnel de la propriété forestière (CNPF). Cet article tire les conséquences de la suppression du FFN par la loi de finances pour 2000 précitée et prévoit qu'un financement par l'Etat des CRPF, d'une part, et du CNPF créé par le présent projet de loi d'autre part, se substitue au prélèvement sur les recettes du FFN. Il prévoit également que la cotisation versée par les chambres d'agriculture finance également le nouveau CNPF.