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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

B. LES MESURES CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI TEL QU'ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La discussion du présent projet de loi d'orientation à l'Assemblée nationale a révélé le caractère lacunaire de ce texte sur le plan fiscal et plus largement sur le plan économique.

De nombreux amendements fiscaux furent déposés à l'occasion de cette discussion, dont certains par notre collègue député M. François Brottes, rapporteur au nom de la Commission de la production, mais très peu ont été adoptés.

A l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale, ce texte reste donc insuffisant sur le plan fiscal et financier.

1. L'inscription dans le projet de loi du principe de la création d'un dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier (article 5 B nouveau)

Un article 5 B (nouveau) a été adopté qui dispose " qu'il est créé un dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier ".

Réducteur, ce nouvel article a cependant le mérite de présenter un caractère normatif, c'est-à-dire de poser le principe de la création d'un mécanisme financier de soutien à l'investissement forestier, sans toutefois en préciser les modalités techniques d'application.

Il s'agit donc bien d'une disposition de repli puisqu'initialement le projet de M. François Brottes, rapporteur, était de créer un " plan d'épargne-forêt ", destiné à favoriser la constitution d'une épargne dont l'objet prioritaire devait être le financement d'investissements forestiers.

En outre, ce plan devait avoir pour objet de :

- financer des opérations de restructurations forestières ;

- réaliser des investissements concernant des bois et forêts présentant des garanties ou présomptions de gestion durable ;

- réaliser des investissements favorisant la compétitivité des entreprises ;

- assurer la mutualisation du risque, notamment en octroyant des prêts d'urgence en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

La version initiale de l'amendement présenté par M. François Brottes, avait été adoptée à l'unanimité par l'ensemble des membres de la commission de la production, ce qui témoigne du caractère primordial de cette mesure.

Si le principe de la création d'un tel dispositif fait l'unanimité, la définition des modalités techniques d'application de ce dispositif sont elles, sources de division au sein des partenaires de la filière forêt-bois mais aussi au sein des administrations, (entre le ministère l'agriculture et de la pêche et celui de l'économie, des finances et de l'industrie). Le gouvernement avait cependant admis, au moment de la discussion du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, la création d'un groupe de travail comprenant notamment des parlementaires afin de mettre au point, d'urgence, un dispositif financier adéquat.

Votre rapporteur pour avis procède à une analyse plus détaillée des implications de la création d'un tel dispositif dans le commentaire de l'article 5 B (nouveau) qui fait partie des articles entièrement délégués par la commission des affaires économiques et du plan à la commission des finances.

Votre rapporteur pour avis estime également indispensable de proposer un dispositif de soutien à l'investissement forestier, fût-il perfectible, afin de faire avancer le débat et de redonner confiance à l'ensemble des acteurs de la forêt française.